Les titres sociaux et les opérations sur capital dans la société anonyme

Thèmes abordés

Titres sociaux, opérations sur capital, société anonyme, valeurs mobilières, actions, obligations, parts sociales, masse des obligataires, titres participatifs, apports en numéraire

Résumé du document

Les titres sociaux sont des droits sociaux que les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports. Il existe deux grandes catégories de titres sociaux : les parts sociales (exemples : SARL et S de personnes) et les actions (sociétés de capitaux : SA, SAS, SCA). Les parts sociales correspondent aux apports en numéraire, en nature ou en industrie réalisées au capital de la SARL ou des sociétés de personnes. Ces parts sociales peuvent être créées à la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital social.

Extraits

[...] Cet amortissement se fait par prélèvement sur les réserves ou sur les bénéfices de l'exercice clos Cette décision d'amortissement relève d'une décision de l'assemblée générale ordinaire. Donc réduction des capitaux propres mais pas du capital social. [...]

[...] remboursement de l'obligation à une date précise 1. Émission de l'emprunt obligataire Conditions : - Il faut une libération intégrale du capital social de la société anonyme ; - Il faut que la société anonyme ait établie au moins 2 bilans approuvés par l'assemblée générale sinon un commissaire aux comptes désigné en justice devra procéder à la vérification de l'actif et du passif. - L'emprunt obligataire relève d'une décision du conseil d'administration (société anonyme moniste) soit du directoire (société anonyme dualiste) sauf disposition contraire des statuts. [...]

[...] Pour être valable, cette * doit être limitée dans le temps et justifiée par des intérêts sérieux et légitimes. Ce pacte peut prévoir également une clause d'exclusion exposant les motifs pour lesquels un actionnaire pourrait être exclu de la société. La violation d'un pacte d'actionnaire n'entrainera pas la nullité de la cession mais engagera seulement la responsabilité civile du cédant 3-Soucription et libération des actions Comme le nom des actionnaires n'est pas indiqué dans les statuts, la souscription doit donner lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription signé par l'actionnaire et établi en double exemplaire. [...]

[...] - Il faut déterminer la valeur nominale des obligations et déterminer la valeur d'émission. La souscription doit être intégrale. Si ça n'est pas le cas, la société doit racheter les obligations non souscrites et réduire le montant d'émission La masse des obligataires La masse des obligataires est la réunion de tous les obligataires d'une même émission qui disposent des mêmes droits. Cette masse est une personne morale qui est représentée par au plus trois personnes physiques ou personnes morales qui peuvent être des obligataires ou non. [...]

[...] L'augmentation du capital social. Cette augmentation de capital social peut se faire par l'émission d'actions nouvelles ordinaires soit par l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes soit par l'exercice des droits attachés aux titres composés qui ont déjà été émis L'augmentation du capital social en faveur des salariés Avant toute augmentation de capital social par apport en numéraire, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution qui tendrait à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un PEE (plan d'épargne d'entreprise). [...]