Tableau comparatif des contrats de mariage

Thèmes abordés

Séparation de biens participation aux acquets conventionnel contrat mariage sécurité

Résumé du document

Voici un tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux

Exemple de la composition du capital dans le cadre de la Communauté universelle :

L'ensemble du patrimoine est commun. Les biens acquis avant le mariage tombent aussi dans la communauté.

Extraits

[...] Les biens enrichi a une dette envers investi dans le patrimoine achetés en indivision son conjoint. Il doit commun. seront répartis en partager son enrichissement fonction de la somme comme dans un régime investie par chacun des communautaire. époux (facture). Avantages Egalité des époux L'ensemble du patrimoine Protection face aux Combine l'indépendance des Revenus, gains et salaires revient au conjoint dettes du conjoint. conjoints tout en tout en sont communs survivant Possibilité d'acheter permettant une participation Chacun conserve le les biens en indivision aux bénéfices. [...]

[...] patrimoine acquis avant le en fonction des moyens mariage (les dettes de chacun. restent propres également) Inconvénients Les dettes contractées Les enfants n'héritent de Les salaires et gains de Difficulté en cas de pendant le mariage sont leurs parents qu'au décès l'un ne peuvent pas dissolution du régime pour assumées solidairement. des deux. profiter à l'autre. séparer les biens Le partage des biens Le règlement de la dette de communs peut être participation pour l'époux difficile. ayant la meilleure situation. [...]

[...] acquis avant et après le acquis avant le mariage communauté. mariage. Cependant, au ainsi que les donations et moment de la dissolution du successions restent contrat (par décès ou propres, tandis que ceux divorce), les règles de la achetés après le mariage communauté s'appliquent. tombent dans la communauté. Dettes Les dettes sont assumées Les dettes sont dues par Les dettes sont à la pendant toute la durée du solidairement. Cependant, la communauté, il y a donc charge de celui qui les mariage, la participation lorsqu'elles sont trop solidarité. [...]

[...] néanmoins une intervention logement familial et des du notaire (attestation de Chacun des époux dispose "meubles meublants" qui le Ce régime se compose de propriété . d'une liberté totale composent, pour lesquels la trois masses de biens : dans la gestion et la libre disposition est les biens propres de la disposition de ses biens subordonnée au consentement femme, les biens propres sauf pour le domicile de du conjoint. du mari et les biens la famille. Chacun d'eux conservera communs aux deux époux. [...]

[...] a contractées. aux acquêts fonctionne comme excessives par rapport aux le régime de la séparation revenus du ménage, l'époux de biens : chaque époux est qui les contracte doit les propriétaire de son assumer seul. patrimoine et le gère en toute indépendance. Les dettes de l'un n'engagent pas l'autre Gestion des biens Chaque époux conserve la Tous les biens, meubles et Les biens que les époux Chaque époux administre et propriété des biens dont immeubles que les époux avaient avant leur dispose seul des biens il était déjà propriétaire possèdent au jour de leur mariage continuent à communs, mais il est avant le mariage ainsi que mariage, ceux qu'ils leur appartenir responsable des fautes de tous ce qu'il pourra pourront acquérir par la personnellement, les commises dans sa gestion. [...]