Synthèse de droit judiciaire privé

Résumé du document

Petite synthèse de la matière droit judiciaire privé avec les grands principes

Extraits

[...] Actes authentiques= juge et acte ss seing-privé= avocats. Il y a les actes essentiels (huissiers), d'avocats. Signification par voie d'huissier, notification des actes en la forme ordinaire, sous enveloppe ou pli fermé= lettre recommandée avec accusé de réception, remise de l'acte à son destinataire en personne, notification par acte du palais, à l'étranger. Sanction inobservations des règles de procédure : Irrégularités de fond= affecte validité acte (défaut capacité d'ester en justice et défaut capacité de pouvoir d'une personne représentant une autre en justice). [...]

[...] On la distingue du droit protégé. On la distingue également de l'acte de procédure (acte de défense ou de demande). Classification des actions : Voir polycopié du prof. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN JUSTICE : La prétention, objet de la demande : Objet de la demande=clairement défini. La prétention est une réclamation qui associe une situation de fait et l'affirmation d'un droit. Art 30+56 ncpc. Demande ferme en justice soutenue par des moyens de droit. L'intérêt pour agir : Art 31 ncpc. [...]

[...] Enregistrement ou enrôlement : enrôlement= inscription de l'affaire au répertoire général du greffe. P2. Chp1. Dynamique instrumentale du procès ROLE INSTRUMENTAL DES PARTIES ET DU JUGE : Rôle instrumental des parties : Accusation, contradiction (voir livre) Rôle du juge : Impartialité= toujours présumée, parfois contestée. Contrôle judiciaire des débats= art 3ncpc. ACTES DE PROCEDURE : Actes de procédure à caractère judiciaire : actes processuels. Demande (initiale et incidente (=reconventionnelle, intervention et additionnelle)) et défense (défense au fond, exception de procédure et fin de non-recevoir). [...]

[...] Ne peut pas exclure une qualification d'ordre public. Emprise du Juge sur le litige : Limitée sur le fait. En matière gracieuse, juge se borne à régler une situation. Seule obligation= inviter parties à fournir informations ou indications. En matière contentieuse= peut pas se baser sur des faits non mentionnés. Va exclure les faits constants (pas lieu de les prouver) peut prendre en considération des faits adventis (fait dont partie concernée n'a pas tiré les conséquences juridiques mais qui figurent dans éléments du dossier). [...]

[...] Si plusieurs défendeurs= choix de la juridiction où demeure l'un d'eux. Compétence optionnelle : Personnes morales et gares principales en matière contractuelle, délits et quasi-délits et autres. Voir Livre. Règles de rattachement particulières : Lieu d'ouverture de la succession, lieu de situation de l'immeuble, divorce, contentieux prud'homal, procédure de redressement et de liquidation judiciaire. AMENAGEMENTS ET EXCEPTIONS AUX REGLES DE COMPETENCE : Modalités et règlement de l'incident d'incompétence : Soulevée par une partie, le déclinatoire de compétence (in limine litis)= doit être motivé. [...]