Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de propriété, les sûretés réelles immobilières, la fiducie-sureté

Thèmes abordés

Sûretés, sûretés personnelles, sûretés réelles mobilières, réserve de propriété, sûretés réelles immobilières, fiducie-sureté

Résumé du document

Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des garanties, appelées sûretés, à leurs débiteurs. En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de l'argent prêté, les sûretés établissent un climat de confiance propice au développement du crédit. Pour clarifier un droit devenu confus par l'ajout successif de lois dispersées, le droit des sûretés a été réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ensemble de la matière est désormais regroupé dans le nouveau livre IV du Code civil qui distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles.

Extraits

[...] Si le prix de la vente du gage ou son évaluation par un expert excède la dette garantie, le créancier gagiste doit restituer la différence en vertu du principe selon lequel une sûreté ne peut jamais procurer un enrichissement qui apparaîtrait comme injuste Les gages spéciaux avec dépossession du débiteur a. Le gage commercial Il s'agit du gage constitué soit par un commerçant, soit par un non- commerçant, mais à l'occasion d'un acte de commerce. Huit jours après le défaut de paiement à l'échéance, le créancier gagiste peut mettre les biens gagés en vente après une simple signification au débiteur. Comme c'est un gage commercial, il se prouve par tous les moyens. Pour le reste, il obéit aux mêmes règles que le gage de droit commun. [...]

[...] Il s'agit d'un acte juridique par lequel le créancier atteste que le paiement total de la dette par le débiteur a été effectué. Cette mainlevée est automatique deux ans après le terme normal du prêt. La radiation de l'hypothèque se fait auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire La réalisation de l'hypothèque Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation de payer, le créancier hypothécaire a le choix entre deux solutions : la vente forcée de l'immeuble ou l'attribution de l'immeuble en pleine propriété. [...]

[...] Les sûretés personnelles Garantir un crédit par une sûreté personnelle, c'est demander à une tierce personne de se porter garante du remboursement de ce crédit. Le tiers qui s'engage ainsi au côté du débiteur dispose d'un recours contre lui en cas de paiement car le garant n'a pas vocation à supporter la charge définitive de la dette. Les sûretés personnelles sont au nombre de trois : le cautionnement, qui peut s'appliquer à toutes les opérations, la garantie autonome et la lettre d'intention, qui ne s'appliquent qu'aux sociétés et doivent être autorisées par leur conseil d'administration sous peine de nullité A. [...]

[...] Si le prix excède le prêt garanti par l'hypothèque, la différence est versée au débiteur. Si le prix est inférieur à la dette, le créancier redevient un créancier chirographaire pour la partie restant due, puisque la garantie que constituait l'hypothèque a été réalisée. b. L'attribution de l'immeuble en pleine propriété Le créancier peut demander en justice que l'immeuble hypothéqué lui revienne en paiement, à condition que cet immeuble ne constitue pas la résidence principale du débiteur. Le créancier devient alors propriétaire à la place du débiteur défaillant. [...]

[...] Les recours contre la caution Si le débiteur n'a pas payé les sommes dues, le créancier a le droit de demander à la caution de payer à sa place. Si la caution est solidaire, le créancier a le choix de demander le paiement au débiteur ou à la caution. S'il s'agit d'une caution simple, la caution peut exiger le bénéfice de discussion qui lui permet de demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur. S'il y a plusieurs cautions simples, la caution poursuivie peut demander le bénéfice de division. [...]