Les sûretés réelles immobilières légales

Thèmes abordés

Sûretés, réelles, immobilières, légales

Résumé du document

La source de ces sûretés se trouve dans la loi. Il y a trois catégories de sûretés immobilières légales :
. Les privilèges immobiliers
. Les hypothèques légales
. L'hypothèque judiciaire conservatoire

Extraits

[...] Elle va précéder l'instance au fond et dans l'attente de la décision, elle va permettre au créancier de prendre une inscription. Lorsque ce créancier obtiendra la décision au fond, il pourra avec ce titre, opérer une inscription qui prendra rang au jour de l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire : il y aura une rétroactivité de l'inscription de l'hypothèque. Les conditions de l'hypothèque conservatoire Conditions de fond L'hypothèque conservatoire suppose l'existence d'une créance, cause de la mesure conservatoire. Cette créance doit paraitre fondée en son principe. Il n'est pas nécessaire que la personne justifie d'une créance certaine. [...]

[...] Les privilèges immobiliers . Les hypothèques légales . L'hypothèque judiciaire conservatoire Les privilèges immobiliers Il s'agit d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. C'est un droit de priorité sur le paiement. La liste de ces privilèges immobiliers spéciaux est conséquente : on les trouve à l'article 2374 du code civil. Il s'agit de suretés réelles soumises au principe d'indivisibilité et doivent être publiées, mais leur publication fixée par la loi a un effet rétroactif ayant donné naissance à la créance précisément privilégiée. [...]

[...] Les hypothèques légales de l'article 2400 du code civil Cet article n'énumère toutes les hypothèques légales, il y en a d'autres. L'article 2400 envisage 5 cas d'hypothèques légales : l'hypothèque légale des époux, l'hypothèque légale des mineurs et majeurs en tutelle Ces hypothèques légales dont l'utilité est réduite présentent quelques particularités. En effet, elles ne sont pas entièrement soumises au principe de spécialité. Ces hypothèques sont générales ou spéciale quant à la dette garantie. Quant à l'assiette de l'hypothèque, le créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur. [...]

[...] Le législateur lui impose d'entamer une instance au fond, dans un délai d'un mois à compté de l'exécution de la mesure conservatoire. S'il ne le fait pas, l'inscription devient caduque. Lorsque le créancier a obtenu une décision au fond, il pourra prendre une inscription définitive ; cette inscription va prendre rang à la date d'inscription provisoire, de ce fait il va y avoir rétroactivité de l'inscription. Cela va permettre au créancier de primer tous les créanciers inscrits entre l'inscription provisoire et définitive. C'est cette rétroactivité qui fait l'intérêt de cette hypothèque. [...]

[...] Si ces formalités sont respectées, le privilège du prêteur de denier produit les mêmes effets que le privilège du vendeur d'immeuble. Il peut y avoir un conflit entre le privilège du prêteur de denier et du vendeur d'immeuble dans le cas où l'acquéreur déciderait d'acquitter une partie du prix à l'aide du prêt et pour l'autre partie de payer à terme. Dans la quasi-totalité des cas, les banques exigent du vendeur une cession d'antériorité. II) L'hypothèque légale Comme le précise l'article 2396 : l'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. [...]