Les sûretés immobilières - L’hypothèque

Thèmes abordés

sûretés immobilières, hypothèque, promesse d'hypothèque, hypothèse rechargeable, hypothèque légale, hypothèque judiciaire, hypothèque judiciaire conservatoire, Charles Gijsbers, Vincent Brémond

Résumé du document

Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sûreté immobilière la plus utilisée, car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire.
L'hypothèque est un droit réel accessoire.
Une hypothèque légale est prévue par la loi. Par exemple, une hypothèque légale entre époux : prendre une hypothèque sur les biens de l'autre époux.
Une hypothèque judiciaire est prononcée par un jugement à la suite d'un procès où une hypothèque légale était possible.
Une hypothèque judiciaire conservatoire est comme son nom l'indique est une mesure conservatoire, une saisie immobilière sans contrat et sans l'appui de la loi et n'emporte pas d'effets attributifs.

Extraits

[...] Un tiers peut-il hypothéquer son immeuble pour autrui ? La sureté réelle de la dette d'autrui est possible : possible d'hypothéquer un de ses biens pour autrui. Peut-on hypothéquer un immeuble indivis ? Il faut distinguer deux situations : tous les coindivisaires acceptent l'hypothèque et donc l'hypothèque porte sur un bien considéré comme non indivis ; soit les coindivisiaires ne sont pas d'accord et un coindivisaire peut hypothéquer son droit indivis mais il y a un risque pour le créancier car lors du partage, s'il ne recueille pas le bien, il n'y a pas d'hypothèque pour défaut d'objet ou alors il recueille le bien, l'hypothèque sera valable comme si elle avait été donné au moment où l'indivisaire était propriétaire à part entière. [...]

[...] Un avant- contrat disparait lorsqu'il est converti par l'acte qui en était l'objet ? La nullité de l'hypothèque entraine-t-elle la renaissance de la promesse d'hypothèque ? Cass. Civ septembre 2003 Avant 2004, il était possible de révocation une donation lors d'un divorce. Le prononcé du divorce annonce le retour de la chose dans le patrimoine de l'épouse. L'époux a hypothéqué le bien pensant être toujours propriétaire. La révocation de donation entre époux ne donne pas lieu à la publicité sur le registre immobilier. [...]

[...] Les sûretés immobilières I. Hypothèque Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sureté immobilière la plus utilisée car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Une hypothèque légale est prévue par la loi. Par exemple, une hypothèque légale entre époux : prendre une hypothèque sur les biens de l'autre époux. Une hypothèque judiciaire est prononcée par un jugement à la suite d'un procès où une hypothèque légale était possible. [...]

[...] Créée par une loi de 2006 : pas une bonne idée, abrogation entière en mars 2014 et en décembre 2014 on recommence mais seulement pour les créanciers professionnels. Double principe de spécialité, par rapport à la dette garantie et l'indivisibilité du bien. Tout le bien couvre la dette même s'il vaut beaucoup plus. La dette est garantie par le bien. Elle pousse au surendettement. Il fallait agir sur le crédit. Le montant maximal est déterminé lors de l'hypothèque initiale. Le bien est valorisé lors de la constitution et non lors de la recharge. [...]