Les sûretés hors concours

Thèmes abordés

Sûretés, hors, concours

Résumé du document

Ce sont des suretés réelles, qui attribuent à leur bénéficiaire une exclusivité de protection pour leur permettre d'échapper à la concurrence des autres créancier sur les biens objet de leur sureté.

En terme d'efficacité contre l'insolvabilité du débiteur, ces suretés apparaissent comme idéales, toutefois, en donnant une exclusivité au créancier, elle limite l'utilisation du même bien pour plusieurs crédit.

Ces suretés sont de deux sortes :
. Le droit de rétention fondé sur la détention
. La propriété suretés fondée sur la propriété

Extraits

[...] La chose doit répondre des dettes qu'elle engendre. Ces deux types de connexité ne sont pas exclusive l'une de l'autre, il peut y avoir les deux : c'est le cas du garagiste qui répare un véhicule. La connexité conventionnelle Elle a été fortement débattue jusqu'en 2006, on se demandait si les parties pouvaient attribuer à l'une d'elles un droit de rétention sur un bien déterminé remis à cette fin, en dehors des hypothèses légales et en l'absence de connexité juridique ou matérielle. [...]

[...] Cette solution a généré des critiques mais aussi des incohérences. Cette disposition impérative a été purement et simplement supprimée et la jurisprudence antérieure est venue s'appliquer pleinement. Quelle est la nature juridique de l'effet suspensif de la clause ? Tant qu'il n'y a pas eu paiement il n'y a pas transfert de propriété. S'agit-il d'un terme ou d'une condition ? La jurisprudence n'a pas voulu trancher cette question, elle a rendu des décisions pouvant être invoquées par l'un ou l'autre des côtés. [...]

[...] Dans le Code Civil la clause porte sur les meubles et les immeubles ; simplement il faut constater que le rôle de la clause n'est pas identique en matière mobilière et immobilière. En matière immobilière la clause de réserve est un élément de la formation successive de la vente immobilière. Les seules hypothèses où le vendeur peut être exposé au risque d'insolvabilité de l'acquéreur en matière immobilière c'est lorsque le vendeur est un établissement de crédit et dans ce cas, ce vendeur préférera recourir au crédit bail immobilier. [...]

[...] Il faut donc un rapport synallagmatique. Le domaine du droit de rétention n'est pas limité au rapport synallagmatique. Le domaine du droit de rétention est ainsi plus large que celui de l'exception d'inexécution. Lorsque la rétention est fondée sur une connexité juridique, celles-ci se regroupent. La constitution du droit de rétention L'article 2286 du code civil dispose « peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose, celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ». [...]

[...] Ces suretés sont de deux sortes : . Le droit de rétention fondé sur la détention . La propriété suretés fondée sur la propriété Chapitre I : Le droit de rétention Ce droit peut être définit comme le droit de retenir une chose dans l'attente du paiement de sa créance. Jusqu'en 2006, il n'existait que des droits spéciaux de rétention propres à telle ou telle institution. Ainsi, on reconnaissait au créancier gagiste, un droit de rétention. Il y avait un droit de rétention général. [...]