Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention

Thèmes abordés

Suretés, créance, sûreté personnelle, cautionnement, garantie autonome, sûreté réelle, lettre d'intention

Résumé du document

Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés.
- Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se retourner contre lui.
- La garantie autonome et la lettre d'intention : le garant est un simple trait d'union entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire.

Extraits

[...] La lettre d'intention est une garantie indemnitaire. Les sûretés réelles : La créance du débiteur est garantie par une chose : Un bien meuble corporel ou incorporel Un bien immeuble Le créancier dispose d'un droit de préférence sur le prix en cas de vente forcée du bien mis en garantie, il sera donc payé en priorité par rapport aux créanciers. Les sûretés réelles mobilières (le gage et le nantissement) : Les sûretés réelles mobilières corporelles : Le gage Le gage est une forme de garantie qui porte exclusivement sur les biens meubles corporels. [...]

[...] L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite lui permettant de saisir le bien et un droit de préférence qui lui permet d'être payé avant les créanciers chirographaires. Lorsque le débiteur aura remboursé l'hypothèque, on procède à la mainlevée de l'hypothèque. En cas de non remboursement le créancier a le choix entre la vente du bien hypothéqué ou son attribution en pleine propriété. L'antichrèse : L'antichrèse est une forme de garantie similaire à l'hypothèque à la différence essentielle que le débiteur est dépossédé de son bien. Elle est réalisée par un contrat solennel chez le notaire. [...]

[...] La seule formalité exigée est le recours a un expert afin d'évaluer la valeur du bien. Les gages spéciaux avec dépossession du débiteur : Le gage commercial : Il est constitué soit par un commerçant ou un non commerçant, mais à l'occasion d'un acte de commerce. Huit jours après le non remboursement de la dette, le créancier peut faire vendre le bien gagé à la seule condition qu'il en informe le débiteur. Comme tout acte commercial, il se prouve par tous les moyens. [...]

[...] C'est un bien présent ou futur ; fongible ou non. D'autre part le bien gagé doit appartenir au constituant du gage. On ne peut gager le bien d'autrui. Le créancier recevant le gage (droit de rétention) profite de ses fruits, il doit en reverser une partie au débiteur au cas où ils excéderaient la dette. Il a obligation de conserver le bien en bon état et de l'entretenir si cela est nécessaire. Le débiteur devra rembourser les frais d'entretien s'il y en a. [...]

[...] En effet elle dispose d'un recours personnel, elle peut poursuivre la personne cautionnée en justice pour réclamer la somme donnée mais aussi les dommages et intérêts. D'autre part la caution a la possibilité de réclamer à la personne cautionnée la somme qu'il devait au créancier c'est la subrogation. Cela permet à la caution de bénéficier de tous les droits qu'avait le créancier. 413 paragraphe La garantie autonome : Une personne (le garant) s'engage à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre) à verser au créancier (le bénéficiaire) une somme d'argent sur appel de ce dernier. [...]