Sûreté et propriété intellectuelle

Résumé du document

Cours de sûreté appliquées à la propriété intellectuelle

Extraits

[...] A défaut d'action au fond l'action est nulle de plein droit. Cette nullité va toucher la saisie descriptive et la saisie réelle. La saisie contrefaçon En matière de droit d'auteur Le législateur n'a pas imposé de délai pour se pouvoir au fond. Néanmoins il y a la possibilité pour le saisi de demander la main levée ou le cantonnement de la saisie devant le président du TGI dans un délai de 30 jours. II les sanctions de la saisie contrefaçon La nullité de la saisie Elles peuvent venir de la nullité de la requête, de l'ordonnance, du PV ou le défaut de poursuites au fond. [...]

[...] LE régime est alors le même qu'en propriété industrielle. II le respect des dispositions légales Les formalité préalable à la formalité de la saisie On revient au droit commun, il faudra remettre à peine de nullité préalablement aux opérations de saisir : une copie de la requête et une copie l'ordonnance (le jour de la saisie). A défaut nullité de la saisie. Le déroulement de la saisie Le saisissant peut faire procéder à la saisie contrefaisante par tout huissier assisté de l'expert de son choix mais celui ci ne doit pas se substituer à l'huissier. [...]

[...] LA preuve de la contrefaçon est très souvent impossible à apporter, difficulté technique pour le breveté a établir que le supposé contrefacteur a utilisé le procédé breveté. II le contenu de la preuve Le demandeur à l'action en contrefaçon doit établir : La preuve de l'élément matériel de la contrefaçon Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui entend agir en justice doit apporter la preuve de l'existence de l'acte de contrefaçon, et l'élément matériel de la contrefaçon, on peut le définir comme le comportement interdit par la loi. L'acte de contrefaçon n'est pas défini de la même manière dans tous les droits de propriété intellectuelle. [...]

[...] Idem pour les droit d'exploitation des logiciel : registre spé de L'Inpi. On ne peut pas affirmer que le gage avec dépossession et le nantissement publié produisent les mêmes effets notamment du point de vue de la sanction. La publicité n'est pas une condition de validité mais d'opposabilité de la sureté. Or la dépossession était requise ad validitatem. L714-1 Gage de marque. T 512-15 Gage dessins et modèle Gage obtention végétale L623-14. Topographie de semi conducteur pas de qualification on dit juste peuvent être saisi. [...]

[...] Les droits PI peuvent être grevés isolément du fond nanti. Aucune unification entre fond et PI alors que ce sont deux bien incorporel. Pas de faculté d'appropriation. Il faudra faire attention c'est les droit de PI sont compris dans l'universalité du fond de commerce. Le créancier nanti sur la PI sera privilégié par rapport à celui nanti sur le fond. Problème de sureté dans le temps. Le titulaire de la sureté pris antérieurement sera préféré même si compris dans l'universalité civils. [...]