Sureté et Droit des garanties du crédit

Thèmes abordés

Sureté, Droit des garanties du crédit, sûretés personnelles, sûretés réelles, créanciers chirographaires

Résumé du document

L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers.
Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur c'est ce que l'on appelle le droit de gage général. Ce droit de gage général est prévu à l'article 1284 du code civil. L'article 1284 du code civil est l'article qui ouvre le livre 4 du code civil qui est consacré aux suretés. Pourtant ce droit de gage général n'est pas une sureté. En effet c'est une décision jurisprudentielle notamment un arrêt du 3 mai 1967 de la chambre commercial.
Le droit de gage général permet en effet de réduire le risque d'insolvabilité mais le droit de gage général n'accorde aucun avantage particulier au créancier puisque les mêmes créanciers du débiteur bénéficient du droit de gage général. Il y a un risque pour chaque créancier d'être en concours, en concurrence sur les biens du débiteur. Cela nous amène vers quelques expressions particulières du droit des suretés : tout d'abord le droit de gage général n'attribue le droit au créancier que de participer a une course et le paiement est le prix de la course. Ce sont des créanciers chirographaires c'est-à-dire qui n'ont pas de droits particuliers, qui ne bénéficient que du droit de gage général. Les suretés permettent au créancier de sortir de la situation inconfortable de créancier chirographaire. Les créanciers bénéficiaires d'une sureté ne sont donc pas des créanciers chirographaires.
A quoi sert une sureté ?

Extraits

[...] Le garant doit payer dès lors que le créancier lui demande de payer. Les parties peuvent prévoir des modalités de garanties. Tout d'abord la garantie documentaire, le garant ne sera tenu de payer que si le créancier lui demande d'une part et que si le créancier présente le document convenus d'autre part. Ce document peut être une facture, un rapport d'expertise La garantie justifiée, cette garantie se retrouve en droit britannique et américain. Cette garantie se retrouve donc en droit international. [...]

[...] Mais également des textes en matière de sureté se trouvent dans le code de commerce, dans le code de la consommation mais aussi dans le code monétaire et financier. PARTIE 1 LES SURETES PERSONNELLES La loi ne définit pas les sûretés personnelles. Une sûreté personnelle c'est l'engagement d'un tiers à payer le créancier à faire ou ne pas faire quelque chose. Le créancier va pouvoir se payer sur plusieurs patrimoines. Il aura un droit de gage général sur le débiteur mais aussi sur le tiers. Enumération des sûretés personnelles dans le code civil : art 2287-1. [...]

[...] Cela est une sanction autonome. Ce n'est ni une nullité ni une responsabilité civile. Le contrat de cautionnement reste valable même s'il est disproportionné. Ch. Com 22 juin 2010 : la sanction prévue par le texte n'est pas fondée sur la responsabilité civile donc on ne réduit pas l'engagement de la caution. CA de Caen du 15 mai 2008 : le contrat reste valable et il pourra être exécuté lorsque la caution sera revenue à meilleure fortune. Cependant la prescription continue à courir. [...]

[...] Or, le droit de rétention ne se rattache pas au droit de propriété. Si c'est un droit réel accessoire, n'est-ce pas une sûreté réelle ? Mais, si c'est une sûreté réelle il devrait y avoir un droit de préférence. Ch. Com 1er février 1958 : en matière de droit de rétention il n'y a pas de droit de préférence. Il n'y a pas de droit de suite non plus. Les conditions du droit de rétention A l'origine, le droit de rétention n'était reconnu que s'il été expressément prévu par un texte. [...]

[...] Ex : la caution s'est engagée à garantir les dettes jusqu'au 31 décembre 2010. Le créancier demande à la caution de payer les dettes le 10 février 2011. Toutes les dettes nées avant le 31 décembre 2010 engagent la caution, c'est l'obligation de règlement. En revanche, toutes les dettes nées après le 31 décembre 2010 ne sont pas garanties par la caution. Arrêt civ. 3ème du 5 novembre 2009 : le cautionnement garantissait les dettes dans le cadre d'un bail commercial. [...]