Successions et libéralités

Résumé du document

Cours complet M1 Rennes 1 en succession et libéralités

Extraits

[...] L'acceptation à concurrence de l'actif net Jusqu'à la réforme de 2006, on l'appelait les bénéfices sur l'inventaire : formalisme spécial en raison de ses effets car elle limite le montant des dettes du défunt à concurrence de l'actif net et ne peuvent être poursuivi au-delà. Information des créanciers successoraux de cette limitation d'où un formalisme qui nécessite une déclaration aux greffes du TGI dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Elle comporte obligatoirement une élection de domicile utile pour les créanciers dans l'obligation de déclarer leurs créances. Le domicile doit obligatoirement être en France, ainsi que le domicile du notaire chargé du règlement. [...]

[...] Certains baux Ce sont les baux ruraux et d'habitation. Le bail rural, au décès du preneur, est attribué au conjoint, aux ascendants, descendants, à la condition qu'ils aient participé à l'exploitation de manière effective pendant les cinq des années précédant le décès. Si l'un d'entre eux veut poursuivre seul exploitation, le choix de l'héritier se fera par le tribunal. Le tribunal appréciera notamment l'aptitude des héritiers à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Pour le bail d'habitation, au décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint, descendants, ascendants, concubins, à condition que ces personnes est vécu depuis au moins un an avec le titulaire. [...]

[...] Il faut une imputation des d'écart. Masse d'exercice = = règle du double maximum, le conjoint peut prétendre au maximum à imputation des libéralités reçues par le conjoint, article 758-6 nouveau pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 Exemple : maximum théorique mais libéralité pour Le conjoint pourra prétendre à après imputation. Exemple : maximum théorique mais libéralité pour Le conjoint a reçu plus que ce à quoi il peut prétendre. Donc il n'a droit à rien par rapport à ses droits légaux. [...]

[...] Naturellement conçu : il existe dès sa conception physiquement et juridiquement. Cet enfant peut hériter dès l'instant du décès de son auteur. Les droits sont suspendus à la condition de n'être vivant et viable. Sinon, les droits successoraux sont rétroactivement anéantis. Il faut qu'il existe à la date du décès de son père. La jurisprudence transpose les présomptions de durée de grossesses existantes en matière de filiation : article 311 du Code civil, entre le 300e et 180e jour précédant la naissance. [...]

[...] La saisine a pour but de protéger les héritiers contre les usurpateurs. La loi accorde la saisine aux héritiers légaux, ceux qui sont désignés par testament en principe ne l'auront pas. Parmi les héritiers ab intestat Article 724 du Code civil : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Tous ont la saisine sauf l'État car son titre est trop particulier (l'article 811 envoie l'État en possession). Parmi les successeurs testamentaires Article 724 alinéa 2 : les légataires et donataires universels ne sont parties que sur accomplissement de formalités. [...]