La substitution de parties dans un procès en droit Suisse

Thèmes abordés

Droit, succession a titre particulier, pluralité de parties, changement de titularité du droit, légitimation active

Résumé du document

Ce n'est pas parce que A agit contre B que le litige est figé ; la vie continue. La vie qui continue, cela peut être que pendant le procès, on subisse un changement de titularité du droit. Par exemple, j'agis en paiement contre X d'une créance dont je suis le titulaire, nous plaidons. Pendant que nous plaidons, moi le demandeur qui agit contre X, je cède ma créance à Arthur. Au départ, c'est moi qui introduis, je suis la bonne personne, et en cours de procès je cède ma créance. Le problème, c'est qu'en cours de procès, moi le demandeur je perds ma légitimation active

Extraits

[...] Mais c'est un choix, il n'est pas obligé. Il agira contre les 4 à la fois, car autant faire d'une pierre deux coups car il y a une source commune d'obligation. Mais cela c'est un choix, il découle de l'opportunité. A l'inverse, la consorité nécessaire n'est pas un choix. Nos trois héritiers, les deux enfants et l'épouse, c'est trois héritiers ; là s'ils veulent faire valoir les prétentions du de cujus, ils sont titulaires en mains commune de la créance qui fait litige ; ils ne peuvent donc que la faire valoir ensembles. [...]

[...] La pluralité de parties Dans une vision de la procédure schématique, en principe c'est A contre une personne qui plaide contre une autre personne. Mais dans la vraie vie ce n'est pas toujours comme cela. On peut se retrouver avec plusieurs personnes qui se trouvent comme demanderesses ou de défendeurs. C'est l'idée de consorts. Par exemple, X décède et est représenté par ses deux enfants qui lui succèdent. Pour faire valoir les droits de la succession, tous les héritiers doivent agir ensembles. [...]

[...] Les nerfs de la guerre, c'est le temps et l'argent. Au départ chacun va investir pour soutenir le débat judicaire mais à la fin, on va devoir payer les pots cassés. La règle c'est qui perd paie. Si on est le défendeur, et que l'on sait que l'on va gagner, si on a gain de compte, on pourra lui réclamer de nous verser les frais. Mais s'il a céder sa créance à Arthur, et que Arthur n'a pas d'argent, Arthur va perdre, mais il ne va jamais pouvoir payer. [...]

[...] La substitution de parties dans un procès Ce n'est pas parce que A agit contre B que le litige est figé ; la vie continue. La vie qui continue, cela peut être que pendant le procès, on subisse un changement de titularité du droit. Par exemple, j'agis en paiement contre X d'une créance dont je suis le titulaire, nous plaidons. Pendant que nous plaidons, moi le demandeur qui agit contre je cède ma créance à Arthur. Au départ, c'est moi qui introduis, je suis la bonne personne, et en cours de procès je cède ma créance. [...]

[...] La substitution de partie en tant que telle ne va pas de soit. La solution retenue par le législateur en charge du CPC, c'est l'art CPC. D'abord, il ne faut pas confondre la problématique de substitution de parties avec une demande qui a été introduite. Si je m'aperçoit au moment où j'agis, que je me suis trompé, que je ne dois pas agir contre X mais contre cela c'est pas une substitution de partie. Si une demande est mal introduite, ce n'est pas une question de substitution de partie. [...]