Le statut personnel du commerçant, les règles applicables aux commerçants en couple

Thèmes abordés

Statut personnel du commerçant, règles applicables aux commerçants en couple, régime de la communauté légale, régime de séparation de biens, exploitant pacsé, statut de collaborateur

Résumé du document

Les règles dépendent selon qu'on soit marié ou non mais elles dépendent aussi du régime matrimonial.
Le plus courant étant celui de la communauté légale, c'est celui qui a vocation à s'appliquer sauf demande contraire des époux.
Il y a 2 autres régimes, celui de la séparation de biens ou un de communauté universelle. Les règles concernant à la fois l'exploitation quotidienne que celui concernant le fonds de commerce vont être différentes selon le régime matrimonial.

Extraits

[...] §1er : Pour le régime de séparation de biens. Dans ce cas, le fonds de commerce appartient à l'un ou à l'autre. C'est un bien propre. Celui qui en est propriétaire en dispose comme il veut. Les bénéfices et les dettes n'intéressent que le proprio du fonds car c'est un bien propre. : Le régime d'indivision. Pour les PACS conclus avant le 01 janvier 2007, le principe était celui de l'indivision, aujourd'hui c'est l'inverse. Dans ce cas il faudra un accord des 2. [...]

[...] §1er : L'exploitation Les règles relatives à celle-ci vont différer selon qu'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre. A. L'exploitation d'un fonds commun. L'article 1421 alinéas 2 du code civil permet à celui qui exploite seul d'accomplir les actes nécessaires à l'exploitation. Pour les actes passés au jour le jour, celui qui a seul la qualité de commerçant peut prendre cette décision sans en référer à l'autre. On ne vise là que les actes les plus courants car les articles 1424 et 1425 limitent les pouvoirs de l'exploitant, lequel ne peut ni aliéner le fonds ni constituer de droits réels sur ce fonds, sans l'accord de son conjoint. [...]

[...] Et une allocation de remplacement qui peut être destiné soit à se faire remplacer dans son travail au sein de l'entreprise, soit à la maison pour les tâches ménagères par un salarié (entre 1350 et 4500 euros). Le conjoint collaborateur bénéficie d'une retraite personnelle. Il n'est pas simplement l'ayant-droit de son époux. Sous-section2 : Le conjoint salarié. Ce statut est à la fois celui qui présente le plus d'avantages et le plus de contraintes. L'une des contraintes majeures est une contrainte financière. Dans la pratique ce statut aura un coup, donc il ne sera choisit que si l'entreprise est saine. §1er : Les avantages du statut de salarié. Il est le plus protecteur. [...]

[...] Le salarié agit pour le compte de son employeur, les actes passés n'engagent que son employeur comme pour un mandat. Le conjoint salarié bénéficie du même statut social que les salariés en général. Le conjoint salarié a droit à un salaire au moins égal au smic et à l'assurance chômage en cas de licenciement ainsi que tous les droits attribués au salarié (congés, maternité, : Les contraintes 2 grandes contraintes : Etablir une véritable relation de travail au sein du couple. [...]

[...] Dans une autre entreprise, le conjoint peut avoir une autre activité rémunéré, mais cette autre activité ne doit pas dépasser la moitié de la durée légale de cet autre travail. Ce statut est possible dans une entreprise individuelle. Et il est possible d'opter pour ce statut quand on est conjoint du gérant associé d'EURL, dans une SARL classique ; quand on est de la même manière époux ou épouse du gérant et que la société n'embauche pas plus de 20 salariés. : Le statut. Les avantages : Il y a un risque limité d'être reconnu commerçant. [...]