Le statut juridique des personnes physiques

Thèmes abordés

statut juridique, personnes physiques, statut de l'embryon et du foetus, cas particulier des animaux, droits de la personnalité

Résumé du document

L'animal est-il une personne ou une chose ?
Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux.
Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit.
Il faudra attendre 1850 pour voir apparaître certains textes venant protéger les animaux domestiques victimes de sévices. Mais c'est surtout au 20e siècle que la question va être beaucoup plus débattue.
En 1976, un autre texte de protection des animaux domestiques vient préciser dans le code rural pour caractériser l'animal comme un être sensible et ainsi digne de protection.
Une déclaration universelle des droits de l'animal est proclamée en 1978 devant l'UNESCO. Elle vient préciser que tous les animaux naissent égaux devant la vie, même droits d'existence et ont un droit au respect, à l'attention, au soin et à la protection de l'homme.

Extraits

[...] Un délai de 5ans à compté du jour que l'acte à été passé est possible pour faire une action. Si le délai n'a pas été utilisé, l'action est prescrite, ce que l'on appel la prescription extinctive Il y a donc un anéantissement de l'acte et une restitution du bien. Y a-t-il une responsabilité civile pour celui qui cause un dommage alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental ? Jusqu'en 1978, il y avait une irresponsabilité civile en cas de dommage causés. [...]

[...] Ces majeurs peuvent avoir des proches qui le suivent. Ces dernièrs peuvent donc volontairement s'occuper de la personne du majeur, on dit que cette personne gère les affaire du majeur qui sont les règles de la gestion d'affaire Il s'agit de la règle des quasis contrat de l'article 1371 et suivant du Code civil. Le régime de sauvegarde de justice est rarement utilisé. Les protections organisées et plus durables : la curatelle et la tutelle : a. Les règles communes à la curatelle et à la tutelle : k. [...]

[...] L'article 16 est une loi qui assure la primauté de la personne qui garantie le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. (Cet article est issu de la loi bioéthique du 29 juillet 1994). L'article 16 impose que le droit fasse la distinction entre la personne juridique et l'être humain qui est digne de protection dès le commencement de sa vie. Cependant, cette protection paraît être en contradiction avec d'autres intérêts en présence illustré au travers de 3 exemples : L'IVG (aujourd'hui : droit fondamental) en conflit avec l'article 16 (protection de l'être humain). [...]

[...] Il y a donc une création de la nationalité (1945). Ce code de la nationalité sera abrogé en 1993 et quelques éléments de son contenu vont être transférés dans le Code civil (art 17 à 34). Ce droit de la nationalité, tel qu'il figure dans le code civil, est composé de dispositions générales dont l'article 17 qui précise que la nationalité est attribuée ou acquise, ce qui permet donc d'identifier un certain nombre de disposition qui se rapporte donc à la nationalité française d'origine et à une nationalité française acquise. [...]

[...] Il s'agit d'un élément de la personnalité qui est donc à ce titre protégé. Le nom est un élément de rattachement familial. C'est la raison pour laquelle, jusqu'en 2005 ce nom était un nom patronymique Or : patronymique = patron = pater familiale = le père. Donc, jusqu'en 2005, il n'était pas imaginable qu'un enfant puisse porter un autre nom que celui de son père, soit même qu'il était né d'un couple non marié, sauf les cas où l'enfant n'avait qu'un seul lien de relation avec sa mère et qui portait ainsi le nom de sa mère. [...]