Le statut des commerçants

Thèmes abordés

Statut des commerçants, liberté d'entreprendre, registre du commerce, obligations comptables, liberté d'exploiter, principe de régularité, compte de résultat

Résumé du document

La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

Extraits

[...] ⇨ Produits qui génèrent de la richesse et charges qui détruisent la richesse. Obj : analyser l'origine des évènements qui enrichissent (bénéfices) ou appauvrissent (pertes) l'entreprise pendant la période donnée. • L'annexe = document récapitulatif qui sert à éclairer le bilan et le compte de résultat. / \ En fonction de la taille de l'entreprise, les obligations en matière comptables ne sont pas les mêmes, et il y a des entreprises qui peuvent se contenter de comptes simplifiés. II. Les principes comptables • Principe de régularité = respecter les normes en vigueur • Principe de sincérité = les comptes ne doivent pas être mensongers • Principe de fidélité = les comptes doivent représenter une image fidèle de la situation de l'entreprise Règle : La comptabilité doit être dressée en partie double, cad que toute écriture au crédit est compensée par une écriture au débit. [...]

[...] L'immatriculation au registre du commerce I. Le registre du commerce Registre du commerce et des sociétés (RCS) = répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent le commerce. Création : loi du 18 mars 1919. Des registres des pays voisins. Ex : en ALL il est constitutif de droit alors qu'en FR non. A. L'organisation du registre du commerce et des sociétés • Le RCS local = ensemble de dossier assorti de fichiers récapitulatifs. Chaque commerçant est titulaire d'un dossier dans lequel on regroupe tous les actes et les mentions successives qui le concernent. [...]

[...] Lieu de l'inscription : CFE (Centre de formalités des entreprises). B. Les effets de l'immatriculation Les effets sur la qualité de commerçant des personnes physiques a. Les conséquences de l'immatriculation • Fonction probatoire : présomption simple de qualité de commerçant. / \ Ne joue pas pour les tiers de mauvaise foi. • L'immatriculation donne la qualité de commerçant de droit à celui qui exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle. Elle permet donc de lui appliquer l'ens du régime des commerçants (droits et obligations). [...]

[...] Section 2. Les limitations de la liberté d'entreprendre I. Les limites légales A. Les limitations fondées sur la protection des incapables Idée : exercice du commerce dangereux. Les mineurs AVANT 1974 : majorité à 21 ans : - PRINCIPE : pas de commerce avant 21 ans - EXCEPTION : les mineurs émancipés qui avaient plus de 18 ans et qui avaient une autorisation spécifique de leurs parents pour exercer le commerce majorité à 18 ans : suppression de l'exception de l'émancipation. [...]

[...] Le contenu de la comptabilité A. Les livres Le livre-journal est un livre dans lequel on enregistre les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise opération par opération et jour par jour. Le grand-livre regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise en regroupant les données du livre-journal, cad en ne les inscrivant plus chronologiquement mais compte par compte. Le livre d'inventaire est un état descriptif de l'ensemble de l'actif et du passif. Il faut ainsi faire un inventaire une fois par an des stocks. [...]