Les sources de la procédure civile - publié le 10/07/2008

Résumé du document

Dans domaine de la responsabilité civile, il y a une émergence de multiples principes : obligation de sécurité et inflation des normes internationales et européennes qui ouvrent de nouvelles perspectives aux plaideurs pour alimenter leurs contentieux.

Les pouvoirs publiques doivent prendre en compte l'accroissement des contentieux pour permettre à la justice de faire face. Mais problème de budget de la justice (peu de personnel et nombreux cas qui stagnent, dc engorgement).

Extraits

[...] On développe les procédures de conciliation et on reconnaît une force exécutoire aux transactions. Une transaction est un contrat par leql les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions réciproques. C'est un moyen de désencombrer les tbnx et cela incite les parties à se débrouiller elles-mêmes. une justice plus rapide : en facilitant le travail des juges et en rendant les parties plus actives et diligentes. Le décret 98 impose des nvlles dispositions pour la rédaction des assignations et des conclusions. [...]

[...] En dt judiciaire privé, la compétence est la répartition des litiges entre juges qui ont ts reçu un pouvoir de juger. On appelle le problème de cette répartition le problème de la compétence judiciaire La répartition se fait en fonction de critères géographiques (font dépendre la répartition des litiges de la localisation des éléments du litige) et de critères matériels (quant à l'objet/la matière du litige). Ces règles sont des règles de compétence judiciaire. [...]

[...] n les héritiers se substituent au défunt pour agir en son nom. n ds l'action oblique (1186 c civ), le créancier se substitue à son débiteur ds action contre le débiteur de son débiteur. Pour ce faire, il leur faut un titre (de héritier ou de créancier). n l'action d'un membre d'un groupement qui agit au nom du groupement ut singuli Cette action permet à certains associés d'agir en responsabilité contre les dirigeants de la sté qui ont commis des fautes. L'action est exercée pour le compte de la sté. [...]

[...] En dt public, la compétence est la détermination des attributions et des habilités de l'organe étatique. Le juge a le pouvoir de trancher un litige ; c'est sa fonction juridictionnelle à exercer sa compétence étatique. Le juge a aussi des pouvoirs d'administration au sein de la juridiction. Ex : ds une situation d'urgence, le juge des référés a un pouvoir provisoire et non un pouvoir de trancher le fond du litige. De plus, l'exception d'incompétence est un moyen de défense. [...]

[...] Seuls ces groupements peuvent agir au nom d'une collectivité. Les syndicats professionnels disposent, en vertu du code du travail, d'une habilitation générale à exercer ts les dts réservés à la partie civile devant ttes les juridictions qnd préjudice directe ou indirecte à l'intérêt collectif de la profession. L'intérêt collectif : pas l'intérêt gl de la sté ds son entier, ni la somme des intérêts individuels des membres du syndicat. C'est une notion intermédiaire. Jp ancienne ch réunies avril 1913 est le fondement de cette action. [...]