Les sources de la procédure civile - publié le 31/10/2019

Thèmes abordés

Sources de la procédure civile, conventions internationales, droits civils, droit à un procès équitable, convention de New York, CEDH, charte européenne des droits fondamentaux convention de La Haye, règlement des conflits

Résumé du document

Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite convention de New York de 1990, dont certains articles évoquent la possibilité pour un tribunal d'inviter un enfant à s'exprimer devant lui ce qui est une entrave au divorce par consentement mutuel sans intervention du juge, car l'enfant peut réclamer à être entendu par un juge).

Extraits

[...] Les réformes récentes de la procédure tendent donc à parvenir à juger plus rapidement. La loi de modernisation de la justice J-21 a introduit dans le code de procédure civile et dans le code de l'organisation judiciaire, une procédure de réexamen, permettant sous certaines conditions à une personne bénéficiant d'une décision de la Cour EDH sanctionnant la violation par la France de la convention EDH à l'occasion d'une décision de justice rendue par ses juridictions internes, dans demander le réexamen. [...]

[...] Il a joué un rôle important dans nos réformes de procédure civile, et surtout le délai raisonnable. Article 6 paragraphe 1 qui prévoit le droit à un procès équitable. Cette convention a eu un effet considérable à partir du moment ou le justiciable a pu saisir la cour EDH, pour demander réparation en cas de violation d'une des règles qu'elle édicte. L'exigence du délai raisonnable prévu à l'article 6 paragraphe 1 fut un véritable problème en France et nous a imposé certaines réforme. [...]

[...] Cette question de la portée de la charte sur le droit des EM est relativement compliquée, c'est la raison pour laquelle en France on raisonne plus sur le terrain de la CEDH. B. Les textes techniques ( les conventions internationales d'entraide judiciaire ) Ce sont des conventions dont le but est d'assurer le règlement des conflits, comportant un élément d'extranéité. Sur le plan européen les difficulté sont généralement règlée par un autre système, ( règlement Bruxelles 1 bis Il y a aussi beaucoup de conventions qui règlent des problèmes particuliers entre les différents pays. [...]

[...] Les sources de la procédure civile A. Les grands textes Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques ( dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable ou encore la Convention sur les droits de l'enfant ( dite convention de NY de 1990, dont certains articles évoquent la possibilité pour un tribunal d'inviter un enfant à s'exprimer devant lui ce qui est une entrave au divorce par consentement mutuel sans intervention du juge car l'enfant peut réclamer à être entendu par un juge Il y a aussi la Charte européenne des droits fondamentaux et la CEDH. [...]