Les sources du droit des contrats civils spéciaux

Thèmes abordés

Sources du droit des contrats civils spéciaux, convention de Vienne du 11 avril 1980, droit de la consommation, sources internationales, sources européennes, livre 3 du Code civil, article 1123 du Code civil

Résumé du document

La source principale c'est la loi, c'est le Code civil. Le droit des contrats spéciaux pour des raisons diverses n'échappe pas au mouvement de multiplications des sources tant nationales qu'européennes. Les sources internationales découleront de la multitude des conventions internationales qui vont intervenir en matière de contrats spéciaux, en particulier en matière de contrats de transport, car ils passent les frontières facilement. La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est entrée en vigueur en 1988, c'est une convention importante, car elle a été un modèle pour le droit européen des contrats, elle a fortement influencé le droit de la consommation appliquée au contrat de vente.

Extraits

[...] La commission européenne s'est mise en tête depuis 2011 de concurrencer directement l'ensemble des règles nationale en matière de droit des contrat par une proposition de règlement du 11 octobre 2011 la commission européenne a voulu consacrer un instrument optionnel sur le droit commun européen de la vente. La commission voulait construire la 1 ère brique d'un code européen des contrats concernant directement les codes nationaux et concurrent aussi dans le fait que cela allait concerner non seulement la vente, des contrats de service et des contrats de fourniture de contenu numérique, ce droit commun de la vente est dotant plus concurrent car il avait vocation à s'appliquer quelque soit la qualité des parties. Les états membres ont stoppé cela car attaque à leurs codes nationaux. [...]

[...] les sources du droit des contrats civils spéciaux La source principale c'est la loi, c'est le code civil. Le droit des contrats spéciaux pour des raisons diverses n'échappe pas au mouvement de multiplications des sources tant nationales qu'européennes. §1: les sources européennes et internationales du droit des contrats spéciaux les sources internationales Les sources internationales découleront de la multitude des conventions internationales qui vont intervenir en matière de contrats spéciaux, en particulier en matière de contrats de transport car ils passent les frontières facilement. [...]

[...] Et par ailleurs la convention de vienne devient le droit français de la vente et chasse le code civil quand les parties à la vente appartiennent l'un et l'autre à des états signataires de la convention et qu'elles n'ont rien précisé sur le droit applicable. les sources européennes Le droit du conseil de l'Europe et le droit de l'union européenne. C'est le droit qui a permis la conclusion de la CEDH. Le droit de l'UE c'est le droit qui est le droit des états membres et qui impliquent des directives et règlements en matière contractuelle. [...]

[...] §2: Les sources internes Le socle c'est le code civil livre 3 titre 6 art 1582 à 1701. Ces articles sont anciens Peu de changement législatif concernant le contrat de vente, se ce n'est que cette ordo du 10fév2016 qui ne touche pas la vente directement mais touche la notion d'effet translatif de droit réel qui est règlementé maintenant dans la partie du code civil dédié au droit commun des obligations et contrats. on a aussi toutes les règles relatives aux promesses de contracter art 1123 et suivant, par ailleurs la législation hors le code civil s'est beaucoup intéressée à la vente, en codifiant des règles dans d'autres codes, code consommation mais en raison des influences européennes mais aussi certains règles dans le code du commerce. [...]

[...] C'est ainsi que la JP a cherché à protéger l'acheteur non pro même en dehors des règles du code de conso notamment des clauses contractuelles tendant à supprimer la garantie des vices cachés. Par ailleurs il sera précisé qu'au niveau des sources de la vente, plus exactement des sources liées à la pratique de la vente, sociologiquement il y a différents types de ventes qui apparaissent, à côté de la vente qui a un caractère instantané et très peu formaliste qui se fait pour l'acquisition de biens de conso. [...]