La source des droits subjectifs

Thèmes abordés

Droits subjectifs, acte unilatéral, titulaires de l'action en nullité, faits volontaires

Résumé du document

C'est le droit objectif qui va permettre la naissance de droits subjectifs. Les conditions de naissance d'un droit subjectif sont énoncées par les règles de droits. Le droit détermine donc quand on rentre dans telle ou telle catégorie.

Les droits subjectifs vont trouver leur origine dans une situation que l'on va qualifier de juridique puisque le droit lui reconnait des effets, en opposition à la situation de faits. Les droits subjectifs sont donc des prérogatives qui découlent de ces différentes situations juridiques. Les sources des droits subjectifs sont donc les sources des situations juridiques.

Les situations juridiques dépendent parfois de la volonté d'un individu ou bien encore indépendantes de cette même volonté.

Extraits

[...] Paragraphe 2 : Validité des actes juridiques. Les conditions de validité On a tenté de réaliser une sorte de théorie des actes juridiques à partir d'un corpus d'actes mais le CC ne précise pas de réelles conditions de la validité de l'acte juridique. En revanche, de nombreux articles du CC s'intéressent à la validité des contrats. A partir de ces dernières, on a étendu et admis que les conditions de validité des contrats pouvaient également s'appliquer aux autres actes juridiques, en appliquant tout de même parfois un aménagement des règles de validités générales énoncées par le droit des contrats à l'article 1108 du CC. [...]

[...] La source des droits subjectifs. Intro : C'est le droit objectif qui va permettre la naissance de droits subjectifs. Les conditions de naissance d'un droit subjectif sont énoncées par les règles de droits. Le droit détermine donc quand on rentre dans telle ou telle catégorie. Les droits subjectifs vont trouver leur origine dans une situation que l'on va qualifier de juridique puisque le droit lui reconnait des effets, en opposition à la situation de faits. Les droits subjectifs sont donc des prérogatives qui découlent de ces différentes situations juridiques. [...]

[...] Cette prévision participant de la sécurité juridique fait partie de l'essence même du droit. Paragraphe 1 : Les différents actes juridiques. Plusieurs critères vont aussi nous permettre de les classer. On peut imaginer de les classer selon leurs critères de formation. On distinguera les actes à titre gratuit des actes à titre onéreux, en fonction de leurs modalités de formation. Origine des actes juridiques. L'acte juridique a-t-il à son origine une ou plusieurs volontés ? On retrouvera ici les actes unilatéraux, les accords ou convention et enfin les actes collectifs. [...]

[...] Soit il n'y a que transfert d'un patrimoine à un autre (exemple : contrat de donation ou animus donandi), soit il n'y a pas d'intervention patrimoniale (exemple : reconnaissance d'un enfant). Un autre élément est important, l'intuitu personnae qui prend en considération la personne : une donation est par exemple effectuée en considération de la personne qui reçoit le bien (proche . etc.). En fonction des effets produits. Quel que soit le type d'acte juridique, on trouvera des actes constitutifs de droit, déclaratifs ou translatifs. [...]

[...] On peut se trouver alors face à : Des comportements illicites : Ils sont donc répréhensibles et vont emporter la responsabilité civile de l'auteur du comportement. On parle ici de délits ou de quasi-délits. Les faits générateurs de responsabilité sont nombreux : article 1382 du code civil. Des comportements licites : Il n'y a pas ici de faits répréhensibles. On admet une réaction du droit dans certaines hypothèses : les quasi-contrats. C'est l'hypothèse dans laquelle il y a eu un appauvrissement et un enrichissement de deux patrimoine qui n'a cependant pas été causé par un acte juridique. [...]