Les sociétés à risques limités - SARL

Thèmes abordés

Sociétés à risques limités, SARL, constitution, fonctionnement, dissolution

Résumé du document

Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations de découvert, le créancier demande aux associés de se porter caution de la société.
C'est une société à cheval entre les sociétés de personnes et de capitaux.
Elle peut être constituée sous la forme unipersonnelle ( EURL ). Depuis 2003, elle peut être constitué sans capital social minimum ( 1 euros ).
La SARL est commerciale par la forme mais elle peut développer une activité civile ou commerciale ; les juridictions commerciales sont compétente.

Extraits

[...] Mais il faut l'accord du cédant car ça a des conséquences fiscales. En cas de refus d'agrément, le cédant peut renoncer à la cession( L223-14 al 3 Et si à l'expiration des 3 mois à compter du refus ou pas de réponse à compter de 3 mois à compter de la notification du projet , aucun rachat des parts n'est intervenu, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue ( L223-14 al - 14 A ce sujet, en cas de refus d'agrément, lorsque les associés, après avoir demandé la désignation d'un expert afin d'évaluer les parts, se sont abstenus de manifester leur intention d'acheter celle-ci dans le délai légal, le cédant peut céder ses parts au cessionnaire pressenti. [...]

[...] En principe, les décisions collectives sont prises en assemblée. Cependant, les statuts peuvent prévoir d'autres modalités : les associés peuvent prendre des décisions par consultation écrite ou les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte ( sauf décision pour approbation annuel des documents sociaux qui a lieu nécessairement en AG ) Convocation de l'assemblée. En principe, c'est au gérant de convoquer l'assemblée. Mais en cas d'inertie du gérant, le législateur a prévu des palliatifs. [...]

[...] Ce n'est pas une forme distincte de la SARL. B - l'EURL La loi LME du 4 aout 2008 a prévu des statuts types d'EURL. S'agissant de l'immatriculation, les formalités sont allégées et il existe même des cas de dispense d'insertion au BODAC - L'associé unique Son but est de limiter son risque ; L'article L223-5 interdit que l'associé unique soit une autre EURL. ; S'il fait un apport en nature, il doit recourir à un commissaire aux apport sauf si la valeur de ces apports est inférieur à euros et qu'elle ne représente pas plus de la moitié du capital social. [...]

[...] Bilan : Avantages : patrimoine d'affectation / cession de parts très facile Inconvénients : abus de biens sociaux possibles / limitation de responsabilité à relativisé : en cas de d'emprunt par l'EURL, l'associé doit se porter caution de la société en pratique / L'EURL ne peut pas se porter caution ou accorder des prêts à la différence de la SARL. C - Le nombre maximal d'associés Avant 2004 = 50 ; Après 2004 = 100. Si > 100, elle doit se transformer dans une autre forme dans un délai d'un an. A défaut, elle est dissoute. [...]

[...] C'est une société à cheval entre les sociétés de personnes et de capitaux. Elle peut être constituée sous la forme unipersonnelle ( EURL Depuis 2003, elle peut être constitué sans capital social minimum ( 1 euros La SARL est commerciale par la forme mais elle peut développer une activité civile ou commerciale ; les juridictions commerciales sont compétente La constitution de la SARL I - Les associés A - Le nombre minimum d'associés. Article L223-1 C.com : elle valablement constituée par un ou plusieurs associés. [...]