Les sociétés sans personnalité juridique propre

Thèmes abordés

Sociétés sans personnalité juridique propre, société en participation, société créée de fait, société de fait, article 1871 du Code civil, personne morale, dissolution, conditions de forme

Résumé du document

Il existe trois types de sociétés sans personnalité juridique : société en participation (SEP), société créée de fait, société de fait. La société en participation est réglementée par le Code civil (articles 1871 et 1872). Il s'agit d'une société créée volontairement par les associés qui ont décidé délibérément de ne pas l'immatriculer. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une personne morale.

Extraits

[...] Ces irrégularités peuvent provenir des conditions de validité du contrat de société (exemple : concernant les apports), des conditions générales des contrats, un vice de forme des statuts (exemple : mentions légales inexistantes). La situation des associés va être plus défavorable que pendant la période de formation d'une société car ils engageront leur responsabilité indéfinie et solidaire / conjointe pour les actes passés pendant cette période. →La société annulée : s'agit d'une société qui a été immatriculée mais annulée par décision de justice. Il y aura dissolution judiciaire de la société mais les actes passés seront maintenus vis-à-vis des tiers pour ne pas pénaliser les tiers. [...]

[...] →La gérance La nomination d'un ou plusieurs gérants Ce sont les statuts en général qui désignent la / les gérants qui sont choisis parmi les associés ou les tiers. Dans le silence des statuts, tous les associés seront gérants. Pouvoirs vis-à-vis des tiers Comme dans toute société, le gérant a tous les pouvoirs pour gérer la société. Les limites statutaires à ses pouvoirs sont toujours inopposables aux tiers. Il doit respecter la loi. Si la société est occulte, le gérant en son nom personnel et il est le seul à répondre des actes passés pour le compte de la société en participation. [...]

[...] Les juges lui demanderont (aux tiers) d'apporter la preuve uniquement de l'apparence de la société créée de fait (ils ne vont pas demander comme aux associés de prouver tous les éléments constitutifs). La preuve peut se faire par tout moyen. Le fonctionnement Les associés n'ont pas eu conscience qu'ils formaient une société donc il n'y a pas de règle d'organisation précise. Le Code Civil (art. 1873) indique que l'on applique à la société créée de fait les règles de fonctionnement de la société en participation c'est-à-dire la responsabilité indéfinie et solidaire (objet commercial) et indéfinie et conjointe (objet civil). [...]

[...] « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dire « société en participation ». Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous les moyens ». Caractéristiques de la société en participation →Une grande liberté statutaire : la société en participation doit résulter d'un contrat de société et tous les éléments constitutifs de ce contrat doivent exister (pluralité des associés, affectio societatis, contribution aux pertes, partage des bénéfices, mise en commun d'apports). [...]

[...] Ce dernier est très fort dans la société en participation puisque les associés se choisissent intuitu personae. Cette société en participation doit habiter une réelle entreprise commune (→objet de la société doit être licite et réelle). Cela veut dire aussi que la société en participation peut être annulée car ne réunit par les conditions de validité. →Les conditions de forme : pas de formalité de publicité à réaliser car pas d'immatriculation de la société. La société en participation(occulte / ostensible) doit faire l'objet d'une déclaration écrite à l'administration fiscale (toute activité éco donnera lieu directement à une déclaration fiscale écrite auprès de l'administration fiscale). [...]