La société, personne juridique à part entière

Thèmes abordés

Acquisition de la personnalité morale, Art. 1108 du Code Civil, Art. 1126 du Code Civil, incapacité juridique, Titulaire de droits sociaux

Résumé du document

Le consentement
• Il doit être réel, libre et exempt de vice
• Vices de consentement :
- Erreur : Erreur sur la structure juridique, sur la personne (= fausse interprétation du contrat)
- Dol : manœuvres destinées à tromper la partie adverse pour obtenir son consentement
- Violence : contrainte physique, morale ou éco pour nous contraindre à devenir associé

Extraits

[...] 1844-7 du code civil : Plusieurs conditions pour que la mésentente entraîne la dissolution : La mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société La demande de dissolution ne doit pas émaner de l'auteur de la mésentente Les conséquences de la dissolution La liquidation La liquidation est prévue à l'Art. 1844-5 du code civil La dissolution entraîne la liquidation Liquidation = ensemble des opérations postérieure à la dissolution dont l'objet est de procédé au règlement du passif social et à la réalisation de l'actif social en vue de déterminé la part revenant aux associés dans le reliquat éventuel. Même si la société est dissoute, la personne morale subsistent pendant toute la période de liquidation et jusqu'à la clôture de la liquidation. [...]

[...] Conditions d'aptitude : Négative : il ne faut pas être frappé d'incapacité juridique, + il ne faut pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction (ex : condamnation pénale), + il ne faut pas faire l'objet d'incompatibilité (ex : expert-comptable, fonctionnaire) Positive : il faut être nommé, + la nomination doit faire l'objet d'une publicité Pouvoir de représentation Les dirigeants de société ont un pouvoir de représentation externe = représente la société vis-à-vis des tiers (ex : créanciers, fournisseurs ) à condition qu'il agisse en qualité de dirigeant Nuance : Il se peut qu'il y est plusieurs dirigeants alors chacun engage la société Le pouvoir de représentation s'exerce dans de limite de l'objet social Les clauses statutaires limitative de pouvoir = les statuts sont des doc qui déterminent le fonctionnement d'une société, les clauses précisent que le gérant ne peut pas passer seul un contrat pour un montant > 5 obligation d'une autorisation des autres associés. MAIS un fournisseur (tiers) ne connaît pas ces clauses ! [...]

[...] 2 manières : en pleine propriété (ventes ) en échange de son apport en nature l'associé reçoit des parts de la société en jouissance : l'apporteur conserve la propriété du B et concède à la société un droit de jouissance Apports en industrie = connaissance, techniques, savoir-faire, engagement de travail , attribution de part social MAIS ne concoure pas à la formation du capital social Particularité : interdit dans la SA, dans la SARL autorisé si le statut le prévoit La participation au résultat les associés doivent se partager les bénéfices, en général la répartition est proportionnel à la part dans le capital ! [...]

[...] L'immatriculation confère la personnalité morale. Le numéro d'immatriculation doit figurer sur tous les docs de la société. Les actes accomplis pendant la période de formation Période de formation = entre le moment ou les associés décident de créer une société, et le moment où elle est immatriculé Point de départ de la société en formation = moment où ils décident de constituer une société Point d'arrivé = immatriculation au RCS Pdt la période de formation : Actes qui permettent le démarrage d'une société acte à caractère limité La société n'a pas encore été immatriculé, donc n'a pas encore la personnalité morale (existence juridique) ce sont les associés qui passent ces actes en leur nom Règles juridiques pour les actes accomplis pdt la période de formation Principe : les personnes qui ont passé les actes sont engagés responsables des actes qu'ils ont signés. [...]

[...] De manière exceptionnelle, un associé peut être privé de son droit de participer aux décisions collectives, lorsque la décision à prendre le concerne personnellement Décision prises en assemblée générale mais elles peuvent aussi être écrite La situation individuelle des associés Les droits individuels des associés Droits politiques : Le droit à l'information Le droit de poser des Q aux dirigeants Le droit de vote Droit pécuniaires : Droit aux dividendes à l'issue des bénéfices Les obligations individuels des associés Obligation de libéré les apports (en numéraire, ou en nature) L'expertise de gestion Pour les associés, avoir une information précise sur une ou plusieurs opérations de gestion va faire l'objet d'un rapport rédigé par l'expert de gestion, qui sera transmis aux associés. Expertise différente selon les SA ou les SARL. [...]