La société en formation selon le droit civil : responsabilités et reprise des engagements

Thèmes abordés

Société en formation, responsabilités, reprise des engagements, Code civil, adjudication

Résumé du document

Un contrat d'architecture a été conclu entre une SCI en cours de formation auquel est intervenu un des futurs associés de ladite formation, et une autre société.
Mais le contrat a pris fin alors que la société cocontractante avait déjà obtenue le permis de construire en raison d'un obstacle juridique rencontré par la société en formation (attente de l'accord de la copropriété pour entreprendre le projet de construction.)
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 juin 1994 à condamner un des futurs associés de la SCI, car elle retient que c'est cette dernière qui a écrit la lettre par laquelle il a été notifie à la société d'architectes qu'il était mis fin à la mission qui lui avait été confiée en raison d'un obstacle juridique.

Extraits

[...] Correction du cas pratique. 1er cas : fourniture de bureau. Si le fondateur n'a pas préciser agir pour le compte d'une société en formation ? - Nature de l'acte : engagement contractuel (acte juridique) : contrat de fourniture = engagement contractuelle. Conclut dans l'intérêt de la société. - Mention obligatoire : au nom ou pour le compte de la société en formation. civ 3ème 28 octobre 1992 : défaut de mention de société en formation l'acte est irrégulier. [...]

[...] Ici la décision est viciée car elle intervient avant l'immatriculation. Arrêt de principe Com 12 février 1974 : une décision collective des associés de reprise des associés qu'elle soit en AG ou actée dans un document n'est valable qu'après immatriculation de la société au RCS. Argumentation du vendeur : vice de la décision collective. Chance de succès : seul son engagé les associés donc la société ne peut pas agir car l'acte n'a pas pu être repris. [...]

[...] - L'assemblée générale spéciale Consiste dans la réunion des associés qui se prononce sur la reprise des actes fait antérieurement à l'immatriculation mais qui ne sont ni en annexe des statuts ni couvert par un mandat spécial. Ce mécanisme est dit volontaire car c'est une ratification. Elle doit avoir certaine caractéristique : elle doit faire un acte solennel, envoyer une convocation 15 jours avant, avoir établie un ordre du jour, voter l'ordre du jour et des résolutions sur la base des quelles on fait un procès verbales qui sera enregistré. [...]

[...] II) La reprise des engagements dans la société en formation. Civ 1ère 26 avril 2000 : par acte notarié dressé par notaire, la Banque immobilière européenne, a consenti à une société en cours de constitution, un prêt dont le remboursement a été garanti, notamment, par l'engagement de caution solidaire de la part d'un couple. Le débiteur principal s'étant révélé défaillant, la banque a assigné les époux en paiement de sa créance et en validation de saisie-arrêt et a appelé en garantie le notaire. [...]

[...] Ainsi on peut se demander si étant immatriculé et ayant repris l'acte du 7 aout la société peut elle intenter une action contre le cocontractant car ce dernier refuse de signer l'acte authentique ? Quels sont les droits du vendeur ? La légitimité de l'action de la société. Depuis la loi de 1966 et la première directive communautaire de 1968, l'immatriculation d'une société au RCS octroi à cette dernière personnalité morale. Une fois cette personnalité morale acquise, la société devient un sujet de droit ainsi que titulaire d'un patrimoine propre. [...]