La société est un contrat d’un type particulier

Thèmes abordés

société, contrat d'un type particulier, affectio societatis, apports, prohibition des clauses léonines

Résumé du document

Contrat spécial : requière certains éléments : art 1832 al 1 Cciv.
- Mise en commun d'apports, créant le capital social.
- Suppose une vocation au partage des bénéfices ou à la réalisation d'économie.
- Présence de l'affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité en vu d'une entreprise commune.

Extraits

[...] La société apporteuse ne se contente pas d'apporter une partie d'un bien dans la majorité des cas. Une société va apporter ses actifs à une autre société pour devenir associé d'une autre société. L'apport partiel d'actif porte en général sur une activité complète et autonome (pour des raisons fiscales) qui comportent plusieurs éléments d'actif et le passif corrélatif. La société apporteuse sera rémunérée à hauteur de la valeur nette apportée. Diff d'évaluation des biens en nature, quelque soit le type d'apport. [...]

[...] Ou encore CA Paris, mars 1988. La notion joue aussi un effet en sens inverse : la jurisprudence pourra s'attacher à montrer qu'une véritable société est dissimulée, toutes conditions réunies par ailleurs. C'est le cas des sociétés crées de fait. Ex époux séparés en bien exploitent un fonds de commerce appartenant à l'autre. Celui qui ne l'a pas va alléguer qu'il a contribué à la valorisation du fonds. Apport en industrie pour le conjoint qui n'était pas propriétaire du fonds. [...]

[...] L'apporteur en usufruit conserve la nue propriété du bien. Ressemble à l'apport en jouissance, mais l'apport en usufruit entraine un démembrement de la propriété : si la société reçoit l'usufruit c'est à titre de droit réel qui l'unie directement à la chose. ( Figure récente en droit des sociétés. Pour plusieurs raisons : o Raison économique et sociologique : l'apporteur se méfie de l'apport en pleine propriété. En revanche dans l'apport en nu propriété, l'apporteur a le droit que le bien existe en nature au jour de la dissolution de la société. [...]

[...] Aux USA, la notion de capital social est remplacée par la notion de ratio financier. La droit français ira inéluctablement vers la notion de ratio. ( Contrat d'apport, translatif du bien apporté. Apport = acte juridique dont l'objet est la mise à disposition d'un bien à la société. Lapport se singularise aussi par la mise à dispsition d'un bien à la société. Mode singulier de rémunération : il ne s'agit pas de payer un prix, mais de reconnaitre à l'apporteur un certains nombre de droits, droit sociaux, à hauteur de leurs apports. [...]

[...] Nécessité d'information des tiers. Formalité à chaque fois qu'un apport particulier. La loi dispense à ces obligations lorsque les apports accompagnent une fusion ou une scission de société. Les opérations de fusion ou de scission : Fusion : - opération qui consiste à l'absorption d'une société par une autre (figure de la société absorption). - Ou fusion de plusieurs sociétés pour une société nouvelle effets : - Transmission universelle de patrimoine des sociétés fusionnantes au profit de la société absorbante. [...]