La société est un contrat

Thèmes abordés

société, contrat, consentement, capacité, nullité du contrat des sociétés

Résumé du document

Tous les associés doivent consentir : convenir avec les autres associés à entrer en société pour un objet déterminé, -> On ne devient pas associé contre son grès.

Il existe des exceptions qui sont les conséquences de la loi de majorité : ex. lors d'une fusion : d'associé de notre société, on devient associé de la société absorbante. La société absorbée va etre dissoute. On peut voter contre la fusion. La décision doit être prise à la majorité requise pour la modification des statuts. Si on est associé minoritaire et que la majorité vote la fusion, elle aura lieu contre son grès. Il en est de même pour la scission.

Extraits

[...] ccption de l'inexistence clairement écartée par la jurisprudence, y compris qd la société est annulée pour cause de fictivité. CA Paris dec 1992 RTC 93, note Yves Guillon). La nullité se prescrit par 3 ans à partir du jour où la nullité est encourue : art 1844-14 Cciv, ou qd le vice à été découvert. Lorsque la nullité est prescrite, la régularisation est toujours ouverte par le législateur, sauf lorsque la société encoure la nullité pour illicéité de son objet. Art 1844-14Cciv et L.235-9 Ccom. [...]

[...] L'objet est l'objet social. Selon la théorie générale du contrat on penserait à la mise en commun des apports. Cependant, en droit des sociétés, on ne se préoccupe pas particulièrement de la mise en commun des apports lorsqu'on parle de l'objet. Cette notion renvoi d'abord à l'objet de la société elle-mm, à l'objet social; çàd ce pour quoi la société existe. Il doit être, exister et être licite. Il doit être précisément décrit dans les statuts de la sct. une société ne peut pas avoir un objet social universel. [...]

[...] Cpdt, il n'y a pas nécessairement d'actes de commerce. La loi exige donc que les associés aient la capacité d'avoir une activité commerciale : donc majeur ou mineur émancipé. Dans les scts de capitaux : SARL ou SPA: En aucun cas, qualité de commerçants. Donc, des mineurs non émancipés peuvent devenir des associés. Seuls les individus frappés d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction ne peuvent pas devenir associé d'une société de capitaux . PB : si un associé d'une SNC ou d'une SCS meurt et laisse des héritiers mineurs, que se passe-t-il ? [...]

[...] Cet article est un déjà un aveu : la société n'est pas un contrat comme les autres. CF. Article de J-P Strock, la continuation d'une société par l'élimination d'un associé. RSct 1982, p et s. Le consentement peut être simulé: acceptation de l'apparence d'un contrat de sct, de la mise en commun de bien . mais fondamentalement, la réalité jdiq est différente. Le contrat de société déguise une autre situation jdiq: C'est le cas de la société fictive. La réalité de la situation est différente. [...]

[...] Le juge reste libre. Il peut toujours décider de prononcer la nullité. Il peut aussi rendre juridiquement obligatoire la proposition des autres associés ( Technique de régularisation de la situation par exclusion de l'associé demandeur. RQ: Art 1844-12 Cciv: le juge n'a pas le pouvoir d'exclure un associé demandeur en nullité d'une société de personnes ! Le juge doit être saisi par une proposition de la collectivité des associés. Seulement dans ce cas, et s'il rend obligatoire cette proposition le demandeur en nullité sera exclu. [...]