La société anonyme - SA

Thèmes abordés

Société anonyme, SA, constitution, actionnaires, capital social, organisation, direction, société anonyme moniste, société anonyme dualiste

Résumé du document

La société anonyme est le modèle par excellence de la société de capitaux en France. Existant depuis fort longtemps, elle est devenue l'instrument du capitalisme moderne selon Ripert. Elle n'attache pas d'importance à la personne associée mais plutôt au capital qu'elle peut apporter. En échange, les associés se verront attribuer des titres sociaux négociables ( les actions ).
Son régime ressort d'une de la loi du 24 juillet 1966 mais a été modifié à mainte reprises. La SA est régie par les articles L 225-1 et . s du C.com.
Il existe deux formes de SA ( moniste et dualiste ).

Extraits

[...] Il n'on pas à être commerçants. Personne physique ou morale. Pas d'obligations aux dettes sociales. Limite : participation croisée si la société B détient plus de 10% de la société A ne peut souscrire des actions à B. II - Le capital social Capital social minimum : euros. Le capital doit être libéré de moitié lors de la constitution de la SA, l'autre moitié dans les 5 ans. Une augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale du capital social initial. [...]

[...] Les apports. Seuls les apports en nature ( art L 225-8 : recours obligatoire à un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce qui doit certifier que la valeur de l'apport correspond au moins à la valeur des actions qui seront transférées à l'associé ) et les apports en numéraire sont autorisés car ils sont constitutifs du capital social. En revanche, les apports en industrie sont exclus du capital social et donc interdit. ( art. L 225-3, al 4 Le capital social doit accompagné la dénomination social et la mention «société anonyme» ou III - L'objet social La SA est une société commerciale par la forme donc elle peut exercer n'importe quelle activité. [...]

[...] Prescription de la nullité : 3 ans. Point de départ : jour où elle été conclu mais lorsqu'une elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Com mars 2010 : le point de départ de la prescription triennale est fixé à la date de la révélation du fait dommageable. 1er avril 2013 : la prescription trinéale n'est pas applicable lorsque la cause de la nullité résulte de l'application du droit commun des contrat Notes : C'est une nullité relative . [...]

[...] C'est un accord de volonté entre deux personnes. Les personnes visés sont la société et : ( Qualité de la personne ) : - directeur général ( DG ) - DGD - administrateur - actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote > - société actionnaire - société la contrôlant - personnes indirectement intéressée - une société dont le dirigeant Les actes visés ( Nature de l'acte ) : certaines conventions, entrant normalement dans le champ d'application des conventions réglementées, n'auront pas à faire l'objet d'une autorisation préalable car elles portent sur des opérations courantes conclues à des conventions normales ( «conventions libres» ) Procédure des conventions règlementées en 5 étapes : 1)Information du conseil d'administration. [...]

[...] Pour les sociétés cotées : intervention du législateur avec loi Breton 2005 : encadrement du montant des rémunérations complémentaires des dirigeants sociaux visant les compléments retraites et les parachutes dorés toutes les rémunérations liées à la cessation des fonctions sont soumises à la procédure des conventions règlementées. Renforcement de l'exigence avec loi TEPA 2007 : subordination de ce type de rémunération à une condition de fond importante : condition de performance. ➠Parade trouvé pour verser une rémunération de départ à des dirigeants lors de la fin de leur fonction : la transaction le dirigeant signe une transaction avec la société lors de sa révocation lui octroyant l'équivalant un parachute doré non prévu à l'avance. Mais cette pratique a été interdite dans Com. [...]