La situation du conjoint survivant au décès (Suisse)

Thèmes abordés

Conjoint survivant, décès, situation, Suisse, Code civil, attribution volontaire, usufruit ordinaire, quotité disponible

Résumé du document

On peut aussi maintenant imaginer que le de cujus anticipe ces situations et donc fasse une attribution volontaire. Pour cela il doit respecter les formes. S'il veut qu'un bien spécifique soit attribué au conjoint survivant, il peut faire une règle de partage, art. 608 CC.
Dans le doute, si on ne sait pas interpréter la volonté, il y a une présomption en faveur de la règle de partage plutôt qu'en faveur d'un legs.
On peut imaginer aussi que le de cujus décide de donner à son conjoint survivant la quotité disponible, c'est une façon de le favoriser, mais il faut tenir compte des réserves des enfants, art. 470 et 471 CC. Pour cela il doit l'exprimer valablement avec la forme des dispositions pour cause de mort.

Extraits

[...] Il y a un choix pour le conjoint survivant de renoncer à cet usufruit et de quant même recevoir sa réserve. Cela dépend des choses que l'on a dans la succession. On ne va pas aller plus loin ici sur cette question des usufruits. C'est cependant important que l'on l'ai vu pour la mettre en œuvre D'autres instruments de prévoyance D'autres instruments existent encore, notamment, par exemple, les troisièmes piliers. On peut avoir une assurance mixte ou une assurance vie mixte pure, avec un capital mis à disposition avec une clause bénéficiaire pour telle ou telle personne. [...]

[...] C'est donc une scission du droit de propriété sur deux têtes, pour des aspects du droit de propriété différent. Ce que nous dit l'art CC, c'est que l'on peut donner l'usufruit sur un ou l'autre des biens mais que cet usufruit ne doit pas amputer sur les réserves des héritiers réservataires. Alors on va capitaliser cette valeur d'usufruit. L'usufruit, c'est l'usage d'une chose, il y a un rendement, une durée et donc on peut capitaliser. On va alors faire l'usage d'une table pour donner une valeur monétaire à l'usufruit. [...]

[...] La situation du conjoint survivant au décès 1. L'attribution volontaire On peut aussi maintenant imaginer que le de cujus anticipe ces situations et donc fasse une attribution volontaire. Pour cela il doit respecter les formes. S'il veut qu'un bien spécifique soit attribué au conjoint survivant, il peut faire une règle de partage, art CC. Dans le doute, si on ne sait pas interpréter la volonté, il y a une présomption en faveur de la règle de partage plutôt qu'en faveur d'un legs. [...]

[...] Cela explique que l'on ne peut pas empiéter sur la réserve des enfants non communs. Par contre pour la communauté de biens, art CC, là la protection est plus large et on doit respecter la réserve de tous les descendants puisque en fonction de la façon dont on organise les biens communs on peut vider la masse successorale de son contenu et là il y a ainsi une protection pour les descendants. Il faut faire attention avec ces mécanismes des uns et des autres. [...]

[...] Art CC, on peut aller plus loin quant on a à faire à un conjoint survivant. Art CC donne un usufruit qui va plus loin que celui de l'art CC dans le sens où le conjoint survivant peut avoir un usufruit qui a une valeur qui va empiéter sur la réserve des enfants communs. L'art CC a fait couler beaucoup d'encre. Aujourd'hui les choses se sont apaisées. De l'art CC, on peut comprendre que toute la part dévolue aux enfants communs pour cela il faut lire l'alinéa 2. [...]