Les significations et notifications transfrontalières

Thèmes abordés

Significations transfrontalières, notifications transfrontalières, formes de la notification, incidents de notification, droit communautaire, CPC

Résumé du document

Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure.
Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du contradictoire. Cette notification est aussi importante d'un point de vue pratique car c'est à compter de ces formalités de notification que partent certains délais (notamment les délais de recours).

Extraits

[...] Deux impératifs demeurent : La rapidité de la transmission. La transmission conduit à avoir des règles souples avec le courrier, la télécopie, l'e-mail, l'idée étant de s'appuyer sur des formulaires permettant à chaque Etat de s'y retrouver par une trame commune. La sécurité de la transmission. Elle est importante pour garantir le respect du contradictoire. Cette sécurité va passer par la désignation d'entités locales. Les règles de notification communautaire sont moins protectrices en droit interne, garantissent moins bien le respect du contradictoire car passent parfois par d'autres modes que la signification. [...]

[...] Cependant elle a un coût et certaines lourdeurs d'où la simplification de la notification prévue dans certains cas. Lettre avec accusé de réception Remise directe de l'acte contre un récépissé Notification simplifiée entre avocats Le régime des notifications internationales a été refondue dans un décret de décembre 2005, ces notifications passent par le parquet : si le litige est international alors l'acte en question est remis au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est formée ou le parquet de la juridiction ayant statué et le parquet va informer l'intéressé par lettre. [...]

[...] Les incidents de notification en droit communautaire Avènement d'un droit transfrontalier qui passe par l'étude des règlements et directives qui ont pour objet le droit judiciaire. Les règlements surtout sont importants, ils sont si importants qu'ils sont retranscris dans les codes. Ces incidents peuvent être de plusieurs natures. Le destinataire de l'acte est en mesure de refuser cet acte si l'acte n'est pas rédigé dans sa langue. La jurisprudence s'est penchée sur ce texte : est-il possible de remédier pour l'auteur de la notification en cas de refus de l'acte ? [...]

[...] Le droit communautaire admet toute sorte de moyens de transmission de ces actes, tout support matériel est admis. La CJCE est venue affirmer que pour le règlement intracommunautaire, il n'existe aucune hiérarchie. Les formes de la notification La difficulté qui se pose, c'est une difficulté de langue c'est pourquoi pour transmettre ces documents a été mis en place des modèles types de transmission des actes traduits en différentes langues et pour s'assurer que la transmission est lisible, il faut qu'elle soit dans une langue comprise par le destinataire et notamment le destinataire de l'acte peut refuser l'acte s'il n'est pas rédigé dans la langue officielle de l'Etat dont il relève ou dans une langue qu'il est en mesure de comprendre. [...]

[...] Le règlement du 29 mai 2000 a été modifié le 13 novembre 2007 par un nouveau règlement étant entré en vigueur le 17 novembre 2008. On prévoit une nouvelle révision de ce règlement en 2011 permettant de s'assurer que les notifications sont efficaces. Les systèmes de notification étaient différents et complexes. Ici, les règles vont être communes et vont s'appliquer aux actes judiciaires, mais aussi à certains actes extrajudiciaires en matière civile et commerciale (exclusion du pénal et de l'administratif). [...]