Les servitudes en droit des biens

Thèmes abordés

Servitudes, droit des biens, conditions de la servitude, caractères des servitudes, servitudes par prescription

Résumé du document

Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond.
Héritage signifie ici bien immobilier – fond idem.
Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées.
On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport fait à un autre fond mais le législateur considère que c'est une telle atteinte au droit de propriété (pas imaginé de façon positive)
Les servitudes ne sont acceptées par le législateur que si la configuration des biens l'impose. Le législateur a voulu restreindre des droits concurrents sur le même bien.
Servitude: complément apporté à un fond appelé fond dominant par le démembrement d'un autre fond appelé fond servant.

Extraits

[...] Cette création va résulter d'un accord, d'un acte juridique. Cet accort peut-être à titre onéreux ou gratuit. La servitude peut aussi résulter d'un testament. Les fonds servants et dominants : les deux propriétaires doivent être capables juridiquement. L'accord est assujetti par une condition. La servitude peut-être créer au profit d'un fond, ne doit pas être créée en faveur d'une personne. La charge doit exclusivement peser sur le fond : Article 686. Cependant, les articles 697 à 699 introduisent des nuances à ce principe. [...]

[...] non apparentes : résulte d'abstention = ne pas construire, ne pas boucher une vue . Les servitudes apparentes peuvent s'acquérir par prescription. Les servitudes continues discontinues Art continue = ne nécessite pas le fait de l'homme pour être exercée. discontinues = ne peuvent exister que si elles sont exercées. Section 2 : Le régime des servitudes Quatre modes d'établissement : Servitudes issues d'un acte juridique entre particuliers, Peut-être acquises par acquises par prescription (prescription acquisitive). Par destination du père de famille. [...]

[...] Si le propriétaire du fond dominant a le droit de passage sur le fond servant, il a automatiquement le droit de passage pour pouvoir exercer sa servitude. Article 687 : quand on accorde une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour son usage. Les actions du titulaire du fond dominant sont l'action pétitoire et l'action possessoire. L'action pétitoire est une revendication d'un droit réel. Permet au titulaire du fond dominant de forcer l'exécution de la servitude à l'encontre du titulaire du fond servant. L'action possessoire : Faire valoir que le titulaire a acquis pour prescription la servitude. [...]

[...] Les Articles concernent une servitude d'écoulement des eaux et de passage. Les servitudes de passage concernent les fonds enclavés, tous les terrains enclavés. Tout dépend de la nature de l'enclave. Une fois l'enclave constatée, le droit de passage ne sera octroyé que dans certaines conditions. L'enclave : terrain qui n'a aucun accès à une voie publique. D'autre part, le propriétaire d'un terrain ne peut pas invoquer l'enclave s'il a contribué à cet enclavement. Il doit être justifié par les besoins du fond enclavé. [...]

[...] Quiconque cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. Si lors de l'exode de la servitude, le titulaire du fond dominant cause un dommage au fond servant, il devra réparer le préjudice. Section 3 : l'extinction des servitudes (art à 710 du code civil) 1 : Les causes d'extinctions particulières aux servitudes L'impossibilité d'utilisation car trop dégradée. Il ne faut pas que celle- ci résulte d'un acte volontaire ou involontaire du titulaire du fond servant. Si la servitude est rendue impossible par le propriétaire du fond servant, il a l'obligation de la rétablir (CA Versailles 13 janvier 1988, Civ. [...]