Les servitudes : un démembrement de la propriété

Thèmes abordés

Servitudes, servitudes continues, servitudes discontinues, servitudes apparentes, servitudes non apparentes, propriétaire du fonds dominant, propriétaire du fonds servant

Résumé du document

C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Le terme d'héritage est utilisé pour désigner un immeuble. Cette servitude est un droit réel qui confère au propriétaire d'un immeuble des prérogatives sur l'immeuble de son voisin. La servitude ne peut porter que sur un immeuble par nature.

Extraits

[...] Les servitudes tenant au respect des distances entre fonds voisins. La relation de voisinage est une source de contentieux abondante. Le code civil et la jurisprudence ont participé à la réglementation de ces relations pour éviter les contentieux entre voisins. On évacue cette source possible de contentieux à travers une réglementation. Le code civil a imposé des distances à respecter pour planter et réaliser des ouvertures dans les murs d'une maison. Distances de plantation Les distances de plantation : Art 671 du code civil prévoit que « les distances de plantation séparant les plantations du fonds voisin sont définies par les usages locaux et les règlements. [...]

[...] Les vues obliques supposent de se pencher pour voir chez le voisin. Cette distinction entre vue droite et oblique n'est pas définie par le code civil mais ce sont les juges de fond qui vont qualifier la vue de vue droite ou de vue oblique. La cour de cassation n'opère pas de contrôle sur cette qualification. Pour les vues droites, tout comme les balcons et les terrasses, doivent être réalisées dans un mur qui se situe à 1,90m du fonds voisin (distance horizontale ouverture et ligne séparative du fonds voisin). [...]

[...] Cette servitude peut être consentie à titre gratuit ou onéreux selon les dispositions de l'acte juridique. Cet acte juridique doit préciser l'étendue de la servitude et ses conditions d'exercice. Cet acte juridique doit répondre aux conditions habituelles de conclusion d'un tel acte (Consentement libre et éclairé, respecter l'ordre public Comme cet acte juridique concerne un droit réel immobilier il doit être publié à la conservation des hypothèques. Constitution par prescription (acquisitive). C'est un mode prévu par l'art 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. [...]

[...] Cela dépend des circonstances de l'affaire. Si les tribunaux considèrent qu'il y a aggravation quelle peut être la sanction ? Elle peut être de plusieurs natures : condamnation du propriétaire dominant à une remise des choses en l'état pour faire cesser l'aggravation de la servitude. condamnation à verser des dommages et intérêts. Situation du propriétaire du fonds servant. On trouve une exigence formulée à l'article 701 alinéa 1er : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. [...]

[...] Distinction servitudes continues et discontinues. C'est une distinction que l'on trouve dans le code civil. Art 688 : « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. [...]