Les sanctions conventionnelles de l’inexécution des contrats

Thèmes abordés

Sanctions, conventionnelles, inexécution, contrat

Résumé du document

Est-ce que les parties peuvent stipuler des clauses aménageant telle ou telle sanction, peut-il avoir des sanctions contractuelles ? Il y a un droit commun qui s'est développé sur ces clauses de responsabilité de résolution. Mais on voit aussi apparaître un droit spécial sur ces clauses, notamment droit de consommation sur clauses abusives.

Extraits

[...] On les trouve dans pratiquement tous les contrats. On essaie d'anticiper le jeu de sanction et d'aménager ces sanctions. Il y a des sanctions qui ont un caractère judiciaire, mais aussi des clauses qui ont véritablement pou objet d'assouplir les sanctions, mais aussi des sanctions de refus, refusant sanctions prévues par la loi. Les clauses de caractère judiciaire concernent le contentieux. On peut parler de clause de différend. On peut par exemple choisir en avance son juge. Clause à caractère judicaire : p.ex. [...]

[...] C'est le prix de la fuite. On ne manque pas à une obligation. Le problème s'est aussi posé à propos des indemnités conventionnelles de licenciement. Souvent, dès la conclusion du contrat de travail, on prévoit le montant de l'indemnité qui sera due en cas de licenciement. C'est l'indemnité conventionnelle de licenciement qui se distingue de l'indemnité attribuée par les tribunaux en cas de licenciement. Est-ce une clause pénale ? Sanctionne-elle inexécution d'une obligation ? L'employeur a-t-il l'obligation de ne pas licencier ? [...]

[...] Ces clauses sont fréquentes, par exemple contrats de vente, contrats de fourniture de matériel, on prévoit que s'il y a un défaut du matériel, le professionnel s'engage à réparer le dommage matériel causé au cocontractant, mais pas le dommage économique. On plafonne montant de réparation. Ces clauses limitatives de réparation sont valables. Certains textes interdisent ces clauses, mais en principe, elles sont valables. Mais le bénéficiaire de la cause ne peut pas compter sur cette clause si on peut lui imputer une faute intentionnelle ou une faute lourde. Jurisprudence abondante sur le concept de faute lourde. [...]

[...] Depuis 6 ans, il y a un essor de ces clauses. Ces clauses sont parfaitement valables, aujourd'hui même encouragées par les pouvoirs publics. La Cour de cassation a même considéré que ces clauses devaient nécessairement être respectées par les parties, c'est-à-dire passer par phase de règlement à l'amiable avant de saisir un juge. Autre clause qui a un aspect judiciaire : les clauses d'arbitrage, clauses compromissoires qui sont très fréquentes dans les contrats internationaux où les modes de règlement de litige par excellence est l'arbitrage. [...]

[...] Il faut savoir quelles sont les clauses pénales. Le problème s'est posé dans le cadre des indemnités de dédits. Le vendeur peut lever l'option ou pas, promesse unilatérale de vente. On prévoit une indemnité de dédit. Dès la conclusion de la promesse de vente, le bénéficiaire doit verser une certaine somme d'argent (normalement 1/10 du prix de la chose qui fait l'objet de la promesse). Est-ce que l'indemnité de dédit est une clause pénale ? L'indemnité est conservée par promettant dans cas où bénéficiaire décide de ne pas lever l'option. [...]