La sanction des irrégularités de formation du contrat

Thèmes abordés

Irrégularités de formation du contrat, sanction, causes de nullité, régime des nullités, effets de la nullité

Résumé du document

C'est une question connue – lorsque l'une des conditions de formation du contrat fait défaut – la sanction naturelle est la nullité du contrat. Cependant la nullité est une sanction très mal adaptée à la société. La société est faite pour durer pour avoir une activité qui dure et une activité qui la met en relation avec des tiers. Or la nullité va nécessairement porter préjudice aux tiers avec lesquels elle a contracté. Conception stricte des nullités de société. Limitation des causes de nullités de société. Régime de nullité contraignant pour être dissuasif.

Extraits

[...] Le législateur prévoit deux modes spécifiques de régularisation. ØRégularisation pour les vices du consentement et les incapacités. C'est l'article 1844-12 code civil qui prévoit cette régularisation. Cela se passe en deux temps on commence par ce que l'on appelle une action interrogatoire tout intéressé peut la mettre en demeure celui par qui la nullité risque d'arriver c'est à dire l'incapable ou celui dont le consentement a été vicié soit de régulariser soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. [...]

[...] Violation des conditions spécifiques de formation du contrat de société. Sociétés à risque limitée limitation des causes de nullités par le droit E1 violation article 1108 vice du consentement et incapacité si atteinte de l'ensemble des associés objet illicite pas la cause maintien de la nullité des sociétés pour fraude. Violation de l'article 1832 code civil absence d'apports. Nullité apparaît comme une sanction inadaptée pour les sociétés. Section II : Le régime des nullités On re trouve ici la même réserve du législateur la même intention du législateur de restreindre les possibilités d'annuler une société L'action en nullité A. [...]

[...] L'incapacité toujours une cause de nullité dans ce cas là. En revanche du fait du texte E1 l'incapacité n'est une cause de nullité des sociétés à risque limitée que lorsqu'elle atteint tous les associés. C'est l'article L235-1 CDC qui le précise en reprenant le texte de la directive EN. b. Le consentement Le système est identique le vice du consentement d'un associé est une cause de nullité d'une société à risque illimitée en revanche lorsque la société est à risque limitée ce n'est que si le vice a touché l'ensemble des associés qu'il fonde la nullité de la société. [...]

[...] Et notamment la principale proposition qui est faite est une proposition de rachat de ses titres. Le tribunal a alors le choix soit de prononcer la nullité soit d'imposer à l'associé la mesure proposée par la société. Prix de ces parts fixé par un expert. Section III : Les effets de la nullité A défaut d'avoir pu limiter totalement les causes ou encadrer plus strictement encore le régime le législateur va limiter les effets de la nullité en posant deux principes spécifiques au droits des sociétés : 1. [...]

[...] La violation des conditions spéciales de formation du contrat de société Ces conditions sont elles sanctionnées par la nullité ? L'article 1844-10 du code civil vise trois articles dont la violation fonde la nullité de la société. Deux articles ne servent à rien ce sont les article 1832-1 alinéa 1 article abrogeant les sociétés entre époux et l'article 1833 on peut l'oublier car c'est celui qui dit que la société doit être constituer dans l'intérêt des associés et avoir un objet social. [...]