Le rôle d'interprétation de la jurisprudence

Thèmes abordés

Rôle d'interprétation, jurisprudence, Code civil, exégèse, argument a contrario, analogie, argument a fortiori

Résumé du document

L'opération d'interprétation suppose un texte obscur (interpretatio cessat in claris). Il s'agit de donner aux mots d'un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Le texte en question est le plus souvent la loi. Il peut également s'agir d'un contrat, mais dans ce cas des règles particulières d'interprétation ont été prévues par le Code civil que vous étudierez en
seconde année, et dont le principe essentiel consiste à rechercher l'intention commune des parties (art. 1156 et s. du Code civil). Qu'entend-on par texte obscur ? C'est un texte dont le sens peut être ambigu, ou qui contient des dispositions contraires équivoques ou antinomiques, ou enfin qui semble incomplet ou qui n'envisage pas toutes les situations (mais le peut-il ?). Interpréter un texte, c'est faire ressortir son sens explicite, mais également son
sens implicite.

Extraits

[...] Le doyen Carbonnier donne l'exemple de l'interprétation de l'article 102 CCIV. le domicile de tout français est le lieu de son principal établissement Au début du siècle certains auteurs en avaient déduit que les étrangers n'avaient pas de domicile. -L'argument a fortiori Cet argument permet d'étendre l'application d'une loi à une situation non prévue par celle-ci, lorsque les motifs qui ont guidé cette loi se retrouvent avec plus de force encore dans cette situation. Exemple : Lorsque la loi autorise le tuteur à accomplir seul, pour le compte d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle des actes d'une certaine gravité pour le patrimoine de son protégé, on doit en déduire qu'a fortiori, il peut accomplir seul des actes moins graves, même si la loi ne le précise pas. [...]

[...] Exemple : la Cour de cassation a admis que l'annulation du mariage étant comparable à un divorce, il était possible par analogie de prévoir une prestation compensatoire au profit de l'un des époux après l'annulation d'un mariage, comme l'article 270 du Code civil le prévoit en cas de divorce. Certains domaines sont totalement fermés à l'interprétation par analogie. Il s'agit essentiellement du droit pénal pour lequel le principe de la légalité exige une interprétation stricte, interdisant d'aller au-delà du texte. Les principales maximes d'interprétation Les maximes d'interprétation n'ont la plupart du temps aucune base législative. Il s'agit de principes utilisés souvent en doctrine comme en jurisprudence et qui trouvent leur origine dans la coutume. [...]

[...] - La loi cesse là où cessent les motifs (cessante ratione legis, cessat ejus dispositio). Cette maxime concerne l'hypothèse où une loi est conçue très largement, permettant des applications infinies. Pour réduire la portée de cette loi, on peut invoquer l'esprit dans lequel elle a été édictée. Ainsi, lorsque la lettre du texte autorise l'emploi de la loi, elle peut tout de même être écartée si la raison d'être de cette loi condamne son application. Cette maxime s'oppose à la précédente, car elle conduit à distinguer où la loi ne distingue pas. [...]

[...] Mais, pour cela il prend désormais des lois interprétatives. Le but de ces lois est d'éclairer le sens d'une loi antérieure. C'est pourquoi elles font partie des lois qui par exception ont un effet rétroactif : elles sont déclarées applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi qu'elles viennent interpréter .Il semble logique d'avoir recours à un tel procédé. En effet qui mieux que le législateur peut préciser quelle a été sa volonté en rédigeant une loi. Mais, dans la pratique, en raison des changements de majorité politique, le législateur qui interprète la loi n'est pas toujours celui qui l'a édictée. [...]

[...] Si le sens d'une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre de la Justice où le ministre concerné par la disposition en cause. Les services du ministère font une étude et donnent un avis publié au journal officiel. Cet avis ne lie pas les tribunaux, il n'a pas de force obligatoire, mais les praticiens auront tendance à s'y conformer pour couvrir leur responsabilité. C'est ici l'exécutif et non le législatif qui devient interprète, même si ce n'est pas lui qui a pris le texte en cause. [...]