Les revendications

Thèmes abordés

Revendications mobilières, contrat, propriétaire, revendication, droit de propriété

Résumé du document

Le débiteur soumis à une PC peut n'être que détenteur précaire d'un certain nombre de biens meubles en vertu de contrats conclus avec les propriétaires. Lorsque ce détenteur précaire fait l'objet d'une PC, la loi oblige les propriétaires à faire reconnaitre leur droit de propriété dans le cadre de la procédure et dans des conditions très précises.

Extraits

[...] La subrogation réelle de la créance de revente L'objet de la subrogation réelle est la créance du prix de revente et non la créance de prix de vente. En conséquence, le propriétaire agit en revendication de la créance du prix de revente (issu du contrat conclu entre le débiteur et le sous-acquéreur). En effet par le jeu de la subrogation réelle, la créance de revente étant impayé, elle est transportée dans le patrimoine du vendeur originaire ; il est ainsi logique que la revendication ait pour référence le prix de revente et non le prix de vente stipulé par le vendeur initial. [...]

[...] Par principe, il ne peut faire cette action que lorsque le contrat en vertu duquel le débiteur détient le bien a prit fin. Pour les contrats en cours L'ordonnance de 2008 a abrogé l'alinéa 2 de l'article L 624-9 qui reportait le point de départ du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de la résiliation ou du terme du contrat. En conséquence, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du JO. [...]

[...] Ce dernier dispose en pratique d'un droit exclusif sur ces fonds. [...]

[...] En conséquence, les immeubles échappent à la revendication ; en effet, la publicité qui est attaché à la propriété et au transfert de propriété des immeubles interdit de considérer que ceux qui sont détenus à titre précaire par le débiteur aient pu faire partie de sa solvabilité apparente. La revendication d'une somme d'argent est-elle possible ? Après avoir fluctué, la Cour de cassation a apporté une réponse négative. D'après un arrêt rendu le 4 février 2003 par la Cour de cassation, il est impossible de revendiquer une somme d'argent. En effet, une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication étant donné que les sommes d'argent ne sont pas individualisées. [...]

[...] Dans sa revendication du prix, le propriétaire dépossédé peut se trouver en confit avec un tiers auprès duquel le débiteur a mobilisé sa créance de revente. En effet, le débiteur-acheteur qui a vendu le bien avant même de l'avoir payé a pu céder sa créance contre le sous-acquéreur à une banque dans le cadre d'un bordereau Dailly ou à un affactureur qui le paie immédiatement et se trouve ainsi subrogé dans ses droits à l'égard du tiers-acquéreur. La Cour de cassation tranche en faveur du propriétaire du bien ; en effet, le prix dû par le sous-acquéreur est considéré comme subrogé aux marchandises dont le vendeur initial est resté propriétaire, alors que le cessionnaire (ou le factor) de la créance de revente n'ont contre le sous-acquéreur qu'une créance chirographaire. [...]