La responsabilité: les responsabilités pénales et civiles

Thèmes abordés

responsabilité civile, responsabilité pénale, infraction, personnes responsables, obligation

Résumé du document

On distingue deux types de responsabilité, obligation de répondre de ses actes:
-La responsabilité pénale: obligation de répondre de ses actes devant la société => aspect sanction.
-La responsabilité civile: obligation de répondre de ses actes vis-à-vis d'une victime à qui on a causé un dommage => aspect réparation.
Le tout étant toujours encadré par la loi.
La responsabilité pénale est fondée sur la loi, elle est considérée comme dommageable même si l'acte n'a pas dommagé une personne spéciale.

Extraits

[...] Un complice est celui qui apporte une aide matérielle (consciente) mais donne aussi des ordres (dirige). 2ème partie: Responsabilité civile. But: comment réparer un préjudice? Les juridictions civiles et plus particulièrement le tribunal de grande instance sont compétentes: elles sont différentes des juridictions pénales. Un même acte peut être civil et pénal. Ex: griller un feu rouge (pénal) et renverser quelqu'un (civil). La victime peut se porter partie civile dans un jugement pénal. Le pénal (collectif) prime sur le civil (singulier). [...]

[...] Responsabilité de l'assureur. La jurisprudence a dégagé un principe de responsabilité contractuelle pour fait d'autrui généralisé. Les juges imposent des conditions pour ce principe : - il faut que le débiteur s'engage à exécuter une obligation. Exemple : le maître d'œuvre s'engage à réaliser une maison. - le débiteur sous traite une partie de son engagement à quelqu'un d'autre. Si on n'est pas au courant de la sous traitante, on reste responsable. Responsabilité du fait des choses : responsabilité délictuelle du fait des choses : article 1384 du code civil. [...]

[...] Dans les contrats, on peut trouver des clauses de non responsabilité. La mise en œuvre de la responsabilité : Procédure : Prescription : 30 ans pour la responsabilité contractuelle en droit civil. 10 ans pour la responsabilité contractuelle en droit commercial. 10 ans pour la responsabilité délictuelle. Les juridictions compétentes : cf fiche TD. Nature et montant : Réparation en nature : indemnisation en fonction du préjudice. Exemple : obligation de niveler un terrain, livraison de marchandises. Réparation sous forme de dommages et intérêts. [...]

[...] Exemple : accident de chasse, plusieurs chasseurs sont appelés. Obligation in solidum = responsabilité solidaire. Le lien de causalité doit être direct = qu'elle est l'étendue du préjudice dédommageable. entre la cause étrangère et le dommage : il s'agit de cas d'exonération de responsabilité. Pas de lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Cas : la force majeure évènement extérieur à la volonté des partis, insurmontable, irrésistible), le fait de la victime (elle participe à son propre dommage). [...]

[...] On trouve des cas de responsabilité même s'il n'y a pas de faute. Responsabilité pour faute prouvée: Il existe deux types de fautes: - les fautes délictuelles et - les fautes contractuelles. Faute délictuelle: elle repose sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Elle englobe la faute elle-même, la négligence et même les responsables qui sont atteints d'un trouble mental la loi pénale ne s'applique pas à ces gens la. Dans le civil, on est plus dans le domaine de la punition mais dans celui de la réparation. [...]