La responsabilité pour faute de droit commun

Thèmes abordés

responsabilité pour faute, droit commun, responsabilité pénale, faute, préjudice

Résumé du document

A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de sanctionner de manière exemplaire les actes portant gravement atteinte à l'ordre public, il prend l'initiative de la punition (le vol, le viol, le régicide etc.), apparition de la responsabilité pénale, la responsabilité civile n'est qu'une indemnisation.

Extraits

[...] Cette faute à une importance très grande en droit pénal, en droit civil elle n'a pas d'influence sur le montant de la réparation, elle est calculée par rapport à la gravité du dommage et non à celle de la faute. Mais en pratique, beaucoup de juge prononcent une peine plus lourde si elle est intentionnelle. Si on admettait la théorie de la peine privée, la faute intentionnelle aurait une grande importance. Dans certains domaines du droit, la faute intentionnelle peu cependant avoir des effets spécifiques. [...]

[...] La mairie engage alors des travaux pour stabiliser les blocs de rochers. La mairie disposait elle d'une action en responsabilité civile contre le propriétaire du terrain, qui était resté inactif en dépit des lettres de mise en demeure qui lui étaient adressées ? Par son omission fautive il a fait courir un risque, ce qui constitue une faute. On voit alors apparaitre le 4ème cas de faute par omission : l'exposition d'autrui à un risque. Les fautes de différentes gravités En principe, toute faute même légère entraine la responsabilité de son auteur des lors qu'elle cause un dommage. [...]

[...] Cette loi a été votée aussi car on craignait toute sorte de débordement. Cette loi a été votée d'application immédiate, aux instances en cours, elle a donnée lieu à plusieurs condamnations de la France par la CEDH, et elle était rétroactive, applicable à des faits antérieures. Arrêt du 12 juillet 2007 : un homme a une relation sexuelle d'un soir ans plus tard, il apprend qu'à la suite de cette relation sexuelle, sa maitresse d'un soir a eu un enfant. [...]

[...] Une partie des auteurs la critique donc. Les auteurs majoritaires l'approuvent, et écartent ces critiquent en considérant que la vraie réparation n'est pas celle de la souffrance, mais que donner de l'argent à la victime va pouvoir surmonter l'épreuve. Arrêt 5 juin 1991 : un consommateur s'était plaint de l'humiliation subie en public à la suite de la sonnerie intempestive du portillon de sécurité. 2ème civil, 1er avril 1999 : La jurisprudence a été confrontée à des préjudices scabreux. Les préjudices donnant lieux à le plus de controverse sont ceux liés à la naissance d'un enfant : est ce que la naissance d'un enfant peut donner lieu à un préjudice réparable ? [...]

[...] Ainsi, dès que plusieurs fautes sont intervenues dans le dommage et qu'elles en ont été la condition sine qua non du dommage, l'auteur de chaque faute sera tenu pour l'entier responsable, alors que sa faute à elle seule n'aurait pas était suffisante pour produire le dommage. Cette conception a beaucoup influencé le droit français. Mais sur le plan pratique, cette théorie est dangereuse, car terriblement extensive. Elle permet de rechercher comme facteur causal des actes ou des fautes très éloignés du dommage. [...]