La responsabilité du fait personnel

Thèmes abordés

La responsabilité du fait personnel

Résumé du document

Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions :
- Un dommage,
- Un lien de causalité,
- Un fait générateur

Le fait générateur est synonyme de fait dommageable –> l'événement qui a causé le dommage.
Le fait générateur est l'élément variable de la responsabilité civile, car il varie selon le régime de responsabilité envisagé.

A l'origine (en 1804), il n'y avait de mise en jeu de la responsabilité que si une faute avait été commise.
La faute était à la fois une condition de la responsabilité, elle devait être présente pour que la responsabilité soit engagée, mais la faute était aussi un fondement de la responsabilité puisqu'elle permettait d'expliquer pourquoi une personne est responsable.
La faute donne lieu à une conception subjective de la responsabilité puisqu'on prend en compte le comportement de l'auteur du dommage.

Extraits

[...] Le juge est libre d'apprécier s'il y a faute civile ou non. L'élément moral de la faute : l'imputabilité L'imputabilité c'est le fait d'attribuer la faute à quelqu'un. Imputer vient du latin imputare qui signifie : attribuer, reprocher. Selon la philosophie du Code civil, on ne peut reprocher à une personne que les actes qu'elle était capable de vouloir et de comprendre. La faute suppose donc la faculté de l'auteur de comprendre les conséquences dommageables de ses actes, d'avoir conscience de ses agissements. [...]

[...] La solution est rendue au visa de l'article 1384 alinéa 1. Cela signifie qu'en matière de responsabilité du fait des choses, on ne peut plus appliquer la théorie de l'acceptation des risques comme fait justificatif. En revanche cette théorie reste applicable en matière de responsabilité du fait personnel. Résumé : Responsabilité du fait personnel : responsabilité pour faute Se fondent sur les articles 1382 et 1383 du Code civil Ils instituent le régime de la responsabilité pour faute. Faute : violation d'une obligation préexistante. [...]

[...] Exemple : on est sur la plage, on voit qu'une personne se noie assez loin de la plage. On se dit que si on y va à la nage ça prendra trop de temps, donc on prend un bateau sans l'accord du propriétaire. En sauvant la personne on lui luxe l'épaule, si celle-ci agit en justice contre nous il y aura exonération totale. Si le dommage causé à la victime était nécessaire pour sauver les intérêts d'un tiers il semble inéquitable de ne pas indemniser la victime. [...]

[...] Cette approche objective de la responsabilité est à l'origine de la 1ère loi relative aux accidents du travail du 09 avril 1898, elle a influencé la loi du 05 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, et enfin, a contribué à créer la responsabilité du fait des choses car ce régime n'implique pas l'idée de faute. A coté de la théorie du risque, il existe la théorie de la garantie. Elle se fonde sur une approche objective de la responsabilité. Elle conçoit la responsabilité uniquement du coté de la victime indépendamment du comportement de l'auteur du dommage. Dès qu'il y a atteinte aux biens ou à l'intégrité physiques, il y a lieu à réparation du préjudice quelque soit le fait à l'origine. [...]

[...] En droit de la responsabilité, par exception, la Cour contrôle l'appréciation de la faute faite par les juges du fond. Notamment, elle peut casser une décision pour défaut de base légale si la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé l'existence de la faute. Il existe deux modes d'appréciation possible de la faute : L'appréciation in concreto Le juge dans ce cas, compare le comportement incriminé avec celui que l'auteur du dommage aurait du adopter d'après ses caractéristiques personnelles. Par exemple : l'âge, les capacités physiques ou intellectuelles L'appréciation in abstracto Dans ce cas le juge compare de manière abstraite le comportement incriminé avec celui qu'aurait adopté le bon père de famille, c'est-à- dire le modèle de référence de l'homme loyal et avisé. [...]