La responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, article 1384, alinéa 1er code civil, code civil, produits défectueux, indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, jurisprudence, causes d'exonération du gardien

Résumé du document

Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes :
- jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au développement du machinisme. JOSSERAND et SALLEILLES : recours à l'article 1384, alinéa 1er : une personne peut être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par une chose dont elle avait la garde. Civ., 16 juin 1896, "Teffaine" : point de départ de la construction de la théorie. En l'espèce, la chaudière d'un remorqueur explose et provoque la mort du mécanicien, mais la preuve de la faute de l'employeur ne peut être établie. La Cour de cassation a déclaré responsable le propriétaire du remorqueur sans que la victime ait à rapporter la preuve d'une faute de sa part.

Extraits

[...] L'étendue du droit à indemnisation en cas de dommage corporel a. L'indemnisation des conducteurs (article La faute du conducteur en tant que victime exonère en totalité ou en partie le responsable. / \ Il faut une relation directe entre la faute et le dommage. - AVANT : la faute de nature à exclure le droit à indemnisation était celle ayant été la cause exclusive du dommage. Si aucune faute à l'origine de l'accident ne peut être démontrée, faute de la victime conductrice = cause exclusive du dommage. [...]

[...] Les causes de limitation PRINCIPE : sont réputées non écrites les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux. EXCEPTIONS : pour les dommages causés aux biens utilisés par la victime pour un usage professionnel. Section 3. Le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Nécessité d'un régime spécial car place trop importante laissée à la faute de la victime dans le régime général. Civ. 2ème juillet 1982, « Desmares » : pas d'exonération en cas de faute de la victime (pour forcer la main au législateur). [...]

[...] La preuve du rôle causal de la chose . 1ère hypothèse : chose en mouvement + contact avec la victime présomption de causalité . 2ème hypothèse : chose inerte au moment du dommage + contact avec la victime présomption de causalité. Preuve par la victime du CARACTERE ANORMAL de la chose : - Position anormale - Mauvais état - Comportement anormal Principe constants en jurisprudence MAIS / \ période d'incertitude jurisprudentielle entre 2000 et 2005. Civ. 2ème mars 2000 et Civ. [...]

[...] - Application dans le temps : o Produits mis en circulation jusqu'au 30 juillet 1988 : droit commun o Produits mis en circulation entre le 31 juillet 1988 (date à laquelle la FR aurait dû avoir transposée la directive) et le 20 mai 1998 : application directe du texte de la directive o Produits mis en circulation à partir du 21 mai 1988 : application de la loi. §1. Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux A. Le domaine de la responsabilité par rapport au produit concerné Les produits concernés sont les produits mis en circulation : - Produit : tout bien mobilier (industriels, naturel, du corps humain) - Mise en circulation : le produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisit volontairement. [...]

[...] Le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 A. Les véhicules terrestres à moteur Véhicule terrestre à moteur (VTM) = engin destiné au transport de personnes ou de choses, qui circule sur le sol et qui est animé par une force motrice quelconque. Appréciation large par la jurisprudence. Exclusion : les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. B. Un accident de la circulation Accident = tout évènement soudain, fortuit et indépendant de la volonté de son auteur. [...]