La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Thèmes abordés

Droit, responsabilité du fait, bâtiments en ruine, vice de construction, cause étrangère, responsabilité du propriétaire

Résumé du document

Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle.
A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par un défaut d'entretien ou d'un vice de construction ou la cause étrangère constitutive de force majeure -comme le coup de vent ou la tempête.
La victime doit apporter la preuve de la ruine des bâtiments : on chercher à limiter la responsabilité du propriétaire : on lui impose de démontrer l'absence de force majeure. (normalement, c'est au présumé responsable de prouver la force majeure).

Extraits

[...] Responsabilité du fait d'autrui ? Non, vient du droit romain. La responsabilité du proprio est une contrepartie de son droit de propriété : à lui d'entretenir son bâtiment du Code civil : responsabilité du fait des choses Est-ce qu'il existe un rapport de contrariété entre 1384 et 1386 ? Peuvent-ils recevoir application en même temps ? Pas de rapport de contrariété : on peut avoir deux responsables en resp. civile (gardien et propriétaire). Rien n'exclut la responsabilité du gardien dans la lettre de 1386. [...]

[...] La Cour d'appel constate que l'immeuble est en bon état : pas de VC/ ni DE. La Cour d'appel condamne le propriétaire sur 1384. La Cour de cassation casse : seul texte applicable 1386 : tant pis pour la victime si elle n'arrive pas à prouver. Absence d'indemnisation pour la victime. Depuis cet arrêt, elle estime que les deux textes sont contradictoires : implicitement, la Cour de cassation a réinterprété 1386 pour le rendre contradictoire par rapport à 1384. Comment le rendre contradictoire ? [...]

[...] - domaine : ruine ; - effet de la règle : responsabilité du propriétaire ; - conditions d'application : VC/ DE. Pourquoi des conditions d'application ? limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par un défaut d'entretien ou d'un vice de construction ou la cause étrangère constitutive de force majeure -comme le coup de vent ou la tempête. [...]

[...] La demande subsidiaire est rejetée par la Cour d'appel : elle reprend ce qui est dit par la Cour de cassation du 30/11/1988 : dissociation garde/propriété. La Cass. casse au visa de l'article 1384 et 1386. Dans cet arrêt, pour la Cass le domaine de 1386 c'est la responsabilité du propriétaire du coup on peut recourir à un autre texte contre quelqu'un d'autre car le propriétaire n'est pas poursuivi alors que sa responsabilité est l'effet de la règle. Arrêt 22 octobre 2009 : confusion garde/propriété en l'espèce. [...]

[...] peut utiliser sans avoir à se livrer à aucune appréciation des faits à laquelle les juges du fond n'auraient pas eu l'occasion de procéder). En l'espèce oui car en l'espèce, on voit que la CA a mis en évidence toutes les conditions de la mise en œuvre de 1384 (fait actif, une chose, un proprio gardien) : ruine, sinon 1384 applicable conforme à la jp de 1942 : pourtant, elle décide l'inverse de 1942 : on peut isoler la qualité de gardien du proprio pour l'attaquer 1384. confusion du domaine et des conditions d'application : domaine : ruine résultant d'un VC/ DE. [...]