La responsabilité du fait d’autrui - applications et conditions

Thèmes abordés

responsabilité, autrui, droit, code, privé

Résumé du document

Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l'auteur de l'acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé. Dans le Code civil de 1804, différents cas de responsabilité du fait d'autrui étaient prévus. C'étaient des cas spéciaux, limitativement rémunéré. En dehors de ces cas, il n'y avait pas de responsabilité possible. Il s'est produit un phénomène identique à celui du fait des choses. La jurisprudence avait dégagé un principe général et ne s'en est pas tenu à la responsabilité du fait des choses du Code civil. La jurisprudence a en matière de responsabilité du fait d'autrui dégagé un principe général dans l'arrêt Blieck en 1991, soit près d'un siècle après l'évolution de l'arrêt Teffaine relatif à la responsabilité du fait des choses. L'arrêt Blieck a dépassé les attentes du fait de la responsabilité du fait d'autrui.

Extraits

[...] Pour engager la responsabilité du commettant, il faut une faute du préposé, faute qui tout à fait classiquement en matière sportive, doit être caractérisée. - De ce qui vient d'être dit, on voit d'emblée que le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés s'écarte, sur ce point, de celui de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. On voit bien que la responsabilité des parents fait bande à part sur cette question puisque pour eux il n'est pas nécessaire que le fait de l'enfant soit un fait fautif. [...]

[...] Autrement, il ne fallait pas une faute du préposé. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'art 1384 al 5. Elle indique qu'au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché la faute. Cette solution appelle deux séries de remarques : - On pourrait s'interroger sur la portée de l'arrêt et se demander si la solution vaut dans tous les cas de responsabilité du commettant du fait de leurs préposés ou bien seulement dans le cas de l'exercice par le préposé d'une activité sportive sous l'autorité du commettant ? [...]

[...] Au cours d'une intervention, il blesse son patient. La Croix-Rouge pouvait elle être tenue comme commettant ? La Cour de cassation a considéré que oui car, certes le médecin était indépendant dans l'exercice de son art, mais rien n'empêchait qu'il puisse y avoir un lien de préposition En matière médicale, la question s'est posée de savoir, en cas d'intervention chirurgicale, si on pouvait admettre que le médecin qui opère soit le commettant des autres praticiens qui participent à l'opération (ex : anesthésiste). [...]

[...] Il ne peut pas être responsable, s'il a agit dans sa mission. Cela signifie que bien que le préposé ait commis un acte qui, en toutes autres circonstances, aurait engagé sa responsabilité puisqu'il s'agit d'un acte fautif, il se voit, depuis cette solution, dispensé d'en indemniser la victime. On était dans une situation dans laquelle le commettant était insolvable parce que soumis à une procédure collective (redressement ce qui n'a pas empêchée la Cour de cassation de laisser la victime sans indemnisation plutôt que de condamner le préposé à réparer les conséquences de sa faute. [...]

[...] Est-ce qu'il fallait toujours que le préposé ait commis une faute pour engager la responsabilité du commettant ? Pourquoi cette question se pose ? Tout d'abord parce que le préposé n'est plus tenu à l'égard de la victime, mais pas non plus à l'égard du commettant. Aujourd'hui, le commettant ne peut plus se retourner contre son préposé. Vu que ce dernier n'est plus tenu, faut-il que le fait soit de nature à engager la responsabilité du préposé ? Il y'a eu un débat. [...]