La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile

Thèmes abordés

La responsabilité délictuelle, les régimes de droit commun de responsabilité civile, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui

Résumé du document

Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime.
Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et intérêts.
D'un point de vue juridique, la responsabilité civile peut découler de deux faits générateurs: elle peut résulter de l'inexécution d'un contrat passé avec autrui, on parlera de responsabilité contractuelle, la responsabilité d'une personne peut découler d'un dommage qui survient indépendamment de toute relation contractuelle, l'auteur et la victime ne sont liés par aucun lien de droit, on parle de responsabilité délictuelle.

Extraits

[...] Les parents vont exercer deux actions en responsabilité : - il intente une action en leur propre nom : leur préjudice de parents. Cette action en réparation est accueillie rapidement par une décision qui devient irrévocable : indemnisation pour les parents. Préjudice personnel indemnisé. - Une action intentée par les parents au nom de l'enfant : Demande en indemnisation devant le premier tribunal, infirmé par la cour d'appel de paris, alors que les premiers juges acceptent; au motif que le préjudice de l'enfant n'est pas en relation de causalité avec les fautes médicales commises et les séquelles dont est atteint l'enfant ont pour seule cause la rubéole de la mère transmise in utéro. [...]

[...] - Principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. La jurisprudence affirme depuis très longtemps que les articles 1382 et suivants du code civil (relatifs à la responsabilité délictuelle), sont sans application lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat L'évolution chronologique de la responsabilité civile délictuelle : A l'origine, la responsabilité civile n'existe pas en tant que telle, elle n'a pas d'existence autonome. En effet, la responsabilité est essentiellement pénale voire religieuse et on observe ce caractère de la nature des sanctions qui sont alors prononcées (sacrifices, les pénitences etc.) ces sanctions témoignent du type de responsabilité. [...]

[...] Il faut que l'acte commis par le préposé le place hors du cadre de ses fonctions. La jp va apprécier cette condition par rapport à un certain nombre de critère : le temps, de lieu, les moyens utilisés par le préposé. Le préposé va engager la responsabilité du commettant chaque fois qu'il existe un lien objectif avec l'exercice des fonctions. 2e condition : l'absence d'autorisation 3e condition : l'acte accompli doit avoir été accompli dans un but étranger aux attributions. Il faudra que les juges analysent la finalité de l'acte. [...]

[...] Consentement de la victime : Différence entre le droit pénal et le droit civil. En droit pénal, le consentement de la victime n'a aucun effet justificatif. En matière civile, le consentement de la victime peut être une cause d'irresponsabilité de l'auteur sous certaine condition. En matière pénale, le consentement est inopérant (euthanasie voulue considérée comme assassinat). Hypothèses qui tiennent compte du consentement de la victime : - acceptation des risques, le fait pour une victime d'accepter la prise de risque a une influence sur l'appréciation de la faute de l'auteur du dommage. [...]

[...] Le fait que l'accident n'est été que la cause indirecte et partielle du suicide ne suffit pas à établir l'inexistence d'un préjudice direct SECTION II : La pluralité des dommages réparables 1 : Les victimes directes Il y a une augmentation des types de dommage réparable. Le dommage consiste en une atteinte à des intérêts, de nature patrimoniale ou extra patrimoniale. Le dommage patrimoniale est appelé dommage économique ou matériel; C'est une atteinte au patrimoine de la victime. Il est susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le dommage extra patrimoniale résulte des souffrances de la victime et de leurs conséquences. [...]