Responsabilité délictuelle

Résumé du document

Dans un sens large : la responsabilité civile est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne (débiteur) de réparer un dommage subi par une autre personne (créancier) dès lors cela se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage (celui qui l'à causer) au profit de la victime (ayant subi le dommage) cette dette de réparation se traduit par l'octroi de dommage et intérêts (versement d'une somme d'argent)

Le sens plus précis (juridiquement) la responsabilité civile peut résulter de deux causes :

1er elle peut résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat on parle alors de responsabilité civile contractuelle.

2ème cause elle peut résulter d'un dommage qui est indépendant de toute obligation contractuelle mais qui néanmoins lie l'auteur et la victime elle est qualifiée de responsabilité civile délictuelle.

Extraits

[...] C'est ce qu'on appelle la négligence. Est-ce qu'il existe un intérêt à les distinguer : la distinction entre faute intentionnelle et faute non intentionnelle ne présente aucun intérêt concernant la réparation du dommage. Car existe un principe : toute faute qu'elle soit intentionnelle ou non oblige son auteur à réparer intégralement le dommage qui est invoqué par la victime qui le subi. En fait cette distinction entre ces deux types de faute présente un intérêt au niveau de la méthode d'appréciation de la faute. [...]

[...] La victime doit prouvée la certitude du rôle causale. Cette preuve peut être faite par tous moyens et ici le juge va pouvoir fonder sa conviction sur de simples indices ou de simples présomptions. La jurisprudence reconnaît l'existence de prestions de causalités à titre exceptionnelle dans le but de faciliter la tache à la victime. En effet les tribunaux vont admettre la causalité en relevant l'inexistence d'autres facteurs susceptibles d'expliquer la survenance du dommage. Autre présomptions de causalité : dans l'hypothèse où une pers a crée une situation par sa faute, situation objectivement dangereuse (ex fait de confier son véhicule à une pers qui n'a pas son permis) Il suffit aux victimes du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine de prouver la contamination et la transfusion sanguine. [...]

[...] Cette cause d'irresponsabilité pénale se communique à la responsabilité civile. A cet ordre de la loi on assimile la permission de la loi. Exemple : les immunités légales comme l'outrage, diffamation, mais parfois il faut une liberté totale, article 41 de la loi de 1981, le texte autorise à transgresser, c'est-à-dire diffamer et outrager comme les parlementaires, pour les avocats dans le but d'obtenir la vérité, mais aussi journalistes. A coté de cela on peut citer d'autres autorisations légales expresses : article 73 du Code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l'auteur d'une infraction flagrante. [...]

[...] Cela exige trois preuves cumulatives ; il faudra que la victime prouve l'existence antérieure de la chance perdue. Il faudra que la victime établisse une probabilité soit qu'un événement défavorable ne se serai pas produit et qu'un élément favorable se soit produit La victime doit invoquer que la chance perdue était sérieuse. Il faut qu'elle apporte une perte définitive de la chance La victime doit encore démonter la réalité du préjudice final qui n'à pu être démonter. L'indemnisation ne sera que partielle lorsqu'elle concerne une perte de chance, est toujours mis en considération un aléa. [...]

[...] Présomption de faute. En revanche, en matière d'obligation de moyens, la faute devra être prouvée en justice par le créancier. Enfin dernière distinction sur l'objet ; on distingue l'obligation pécuniaire, en nature et dette de valeur. Pour la première est une obligation de régler un prix de vente en contrat de vente par exemple, la deuxième est le fait d'accomplir une prestation par exemple : l'entrepreneur s'engage à construire une maison. Enfin la dette de valeur se traduit lors de son exécution par le versement d'une somme d'argent. [...]