La responsabilité délictuelle - publié le 08/07/2008

Résumé du document

Introduction : Le fait juridique

Partie 1 : Détermination de la responsabilité délictuelle

-distinction resp pénale/civile

-distinction resp délictuelle/contractuelle

Partie 2 : Conditions de la responsabilité délictuelle

Ss partie : le fait dommageable

-chap 1 : la responsabilité du fait personnel

-chap 2 : les responsabilités du fait d'autrui

-chap 3 : la responsabilité du fait des choses

-chap 4 : Loi Badinter (5/7/85) accidents/route

-chap 5 : la responsabilité du fait des produits défecteux

Ss partie 2 : le dommage

Ss partie 3 : le lien de causalité

Extraits

[...] Civile du 18 déc La cour de cassation déclare qu'une obnubilation des facultés intellectuelles qu'elles soient qualifiées de démence ou qu'elles procèdent d'un quelconque malaise physique n'est pas un événement susceptible de constituer une cause étrangère au gardien celui-ci reste valablement tenu de réparer le dommage Cette solution va être consacrée par la loi du 3 janvier 1968 qui a inséré l'art 489-2 celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation Ainsi cet article s'applique à tout type de responsabilité, peu importe que le dommage soit causé par le fait personnel ou le fait des choses. S'agissant de l'infans La problématique est très comparable à la précédente et elle ne pouvait pas manquer d'être influencer par l'évolution jurisprudentielle, la jurisprudence Escoffier a en effet été transposé aux infans, raisonnement par analogie, par conséquent il y avait une paralysie de l'attribution de la garde à l'infans puisque l'infans n'est pas discernant. Ainsi il faut une conscience pour être responsable. [...]

[...] Au sens de la loi si le voleur cause un dommage qui est le gardien ? La définition de la garde doit elle être juridique ou matérielle ? Dans l'arrêt Franck du 2 déc il s'agit alors d'un accident mortel subit par un cycliste en décembre 1929 et causé par un véhicule volé. On ne sait pas qui a renversé la personne. Au départ les juridictions du fond étaient favorables à la garde matérielle, la logique parait imparable, pourtant cette solution privait la famille de la victime de toute indemnisation. [...]

[...] Partie 1 : Détermination de la responsabilité civile délictuelle Section 1 Distinctions avec les responsabilités pénale et contractuelle 1. La responsabilité civile et la responsabilité pénale La responsabilité civile a pour objectif la réparation, il convient à l'auteur d'une faute de réparer le préjudice subi par la victime. La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'une faute, il s'agit de déclencher un processus répressif. A Identité des fautes civile et pénale Tout fait juridique entraîne une double responsabilité (une responsabilité civile + une responsabilité pénale) Au pénal il y a investigation et la victime n'apporte pas des preuves par contre en civil la victime doit apporter d'elle-même les preuves. [...]

[...] La jurisprudence a répondu positivement. A le dommage primaire C'est celui de la victime principale, celui de la victime qui a été personnellement et directement touchée par le fait générateur de responsabilité (faute ou fait dommageable). Ex : dans un accident, le blessé subit le préjudice direct. Ex 2 : Dans un incendie, c'est le propriétaire du bien détruit qui subit le préjudice direct. Dès le jour où le dommage a été causé la victime dispose d'un droit à réparation, mais ce droit a réparation est transmis aux héritiers de celle- ci c'est-à-dire aux ayants droit si la victime meurt suite au dommage. [...]

[...] Le fondement est donc l'art 1384 B - Les exceptions Le principe est que l'option et le cumul sont interdits. Cependant il y a des situations non définitives, on va additionner les 2 types de responsabilités. - Arrêt Cour de cassation chambre commercial du 15 janvier 2002, un acheteur trompé par un vendeur lors de la conclusion d une vente, l acheteur s en rend compte après et intente une action en nullité (art 1116) et veut obtenir des Dommages et Intérêts pour cette absence d informations, pour cette tromperie qui l a poussé a signé. [...]