La responsabilité civile et les régimes spéciaux

Thèmes abordés

responsabilité civile, fait générateur, dommage, lien de causalité, régimes spéciaux, accident de la circulation, accidents causés par des produits défectueux

Résumé du document

« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile »
On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement été discutés depuis 1804 et la fin du XIXe. La doctrine s'est intéressée à l'évolution de la matière et a influencé la jurisprudence qui a procédé à des modifications parfois substantielles. Mais on est obligé de remarquer le dispositif législatif, le corpus de règle écrite, qui forme le droit commun de la responsabilité civile n'a jamais été remanié. On a ajouté de nouveaux textes pour prévoir des cas qui n'existaient pas, mais le socle a très peu changé depuis 1804.

Aujourd'hui, la responsabilité civile est essentiellement gouvernée par la jurisprudence. La jurisprudence n'a pas su lui donner des contours précis et un contenu stable. Le droit de la responsabilité est fluctuant, mobile, incertain. Il devient alors presque injuste parce que le justiciable ne connait pas toujours à l'avance la règle qui lui sera appliquée.

Il serait temps de consolider, clarifier le droit de la responsabilité civile en tenant compte de l'avancée des droits européens et en répondant mieux aux attentes de victimes de dommages. C'est dans cette perspective qu'une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile est présentée par le sénateur BETEILLE a été enregistré le 9 juillet 2010. Il s'inspire de travaux antérieurs. Il est inspiré de l'avant-projet Catala, des travaux d'uni-droit et les travaux européens de droit des contrats. Si ce texte s'applique, ce sont toutes les dispositions du Code civil concernant la responsabilité civile qui vont se trouver abrogée.

De nouveaux articles 1382 à 1386-37 vont définir les nouvelles règles de droit commun. Quant aux articles suivants 1386-38 à 1386-61, ils auraient les régimes spéciaux de responsabilité : du fait de produits défectueux (reprise à l'identique) et du fait des accidents de la circulation (insertion dans le Code civil en 1985).

Ce n'est toujours pas du droit positif, car le texte n'a pas été adopté. Les règles anciennes restent d'actualité.

Extraits

[...] En revanche, la jurisprudence admet que 1384 ali2 puisse s'appliquer même si le dommage subi par le tiers n'a pas prit la forme d'un incendie, il peut s'agir d'une conséquence de l'incendie. Les article 1386-1 à 1386-18 issu de la loi du 19 mai 1998, traitent des produits défectueux, qui échappent à l'application générale de 1384 ali1. D'après les dispositions du C. civ, normalement ces dispositions particulières prévues pour les produits défécteux n'auraient pas dû être exclusives des règles du droit commun ou d'un régime spécial. [...]

[...] À l'inverse, si les pouvoir du tiers résulte de la seule volonté de ses parents, l'article 1384 al.1 sera écarté. Ce qui veut dire que les membres de la famille du mineurs, les amis à qui il a été confié, ne peuvent pas être poursuivi sur 1384 al.1. Le tiers à qui l'enfant a été confié par les parents ne peut pas être inquiété sur 1384 al.1 même s'il a été confié pendant longtemps. (attention : si la victime du mineur est lié par contrat au gardien. [...]

[...] ceci s'expliquerait par le double soucis de mieux indemniser la victime (plus simple et radical). Oscille Mais la jurisprudence fait plutôt au cas par cas. Dans un arrêt du 24 février 2005 c'est ainsi la théorie de la causalité adéquate qui s'applique. FAITS : Un homme est victime d'un accident de la circulation et conserve un handicap lourd qui ne l'empêche pas d'avoir ensuite 3 enfants. Ces derniers prétendent subir un préjudice moral au motif qu'ils n'ont jamais pu entretenir avec leur père les joies normales de la vie quotidienne. [...]

[...] S'il fallait retenir la faute, la responsabilité des parents serait un ilot en matière de responsabilité du fait d'autrui. Le projet CATALA prévoyait déjà que la responsabilité du fait d'autrui supposait la preuve d'un fait de nature a engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage. Ce n'est pas seulement la faute, ça peut être aussi en temps que gardien. Dans l'affaire de l'arrêt AP de 2007, le dommage était du au mauvais positionnement des joueurs au moment de l'entrée en mêlée, ce qui a provoqué l'effondrement de la mêlé. [...]

[...] C'est bien le propriétaire de la chose qui sera présumé gardien. Sous-titre 2 : Le Dommage Quelle que soit la nature de ce dommage, le dommage qui devra être établi par la victime doit présenter certains caractères. Sur un plan subjectif, il faut que le dommage soit légitime. Sur ce plan un certain nombre de question ont été débattue, droit de réparation de la concubine par exemple. Pendant longtemps, la jurisprudence a refusé de dédommager la concubine puis a accepté. [...]