La responsabilité civile délictuelle et les autres responsabilités

Thèmes abordés

Droit civil, responsabilité civile délictuelle, responsabilité administrative, responsabilité civile, responsabilité pénale, faute, risque, garantie

Résumé du document

Il est essentiel de délier que la responsabilité contractuelle est due à la mauvaise exécution du contrat.
L'exécuteur qui n'a pas exécuté son contrat, ou mal exécuté, doit des dommages et intérêts.
Cette responsabilité a des effets propres, elle est entre les contractants et intervient par des dommages et intérêts.
Cette responsabilité apparaît comme un prolongement de la responsabilité entre les contractants.
En revanche lorsque le dommage est indépendant de toute responsabilité contractuelle il y a alors une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Ce dommage appelle réparation, le dommage est la source de la responsabilité mais il y a des différences entre ces deux types de responsabilité. La responsabilité délictuelle s'applique aux incapables alors qu'avec eux on ne peut pas passer de contrat.

Extraits

[...] La responsabilité contractuelle existe même avant la signature des grands contrats : pendant les pourparlers. Si l'un des futurs contractants rompt les pourparlers, il engage sa responsabilité civile. La responsabilité civile est aussi engager pour avoir réparation d'un contrat réputé nul pour vice de forme ou de fonds. La cour de cassation consacre la notion de responsabilité délictuelle et civile en 2006. Assemblée plénière 9 juin 2006. Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuelle dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. [...]

[...] Les disparités entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile pénale. L'objet de la responsabilité pénale est la rétribution, la punition du coupable, mais peut être également réparatrice. La responsabilité civile dont l'objet est la réparation peut également avoir pour objet la punition du coupable. Avec la responsabilité civile on a assisté à la naissance de deux actions autonomes. La responsabilité civile donne lieu à une action civile au profit de la victime alors que la responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des actions nuisibles à la société qui engage alors une action publique. [...]

[...] La responsabilité fondée sur la faute. Les règles édictées par le Code civil reposaient exclusivement sur l'idée de faute. En 1804 la responsabilité du fait personnel constitue le principe. Il s'agit de l'article 1382 du Code civil qui dispose que: Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer Un acte positif engage la responsabilité. L'article 1383 du Code civil dispose que Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence Une négligence ou une imprudence suffit à engager la responsabilité. [...]

[...] Si le juge pénal acquitte ou relaxe l'auteur de l'infraction, le juge civil ne peut plus, en principe, condamner sur le fondement d'une faute civile. Il existe des exceptions, le juge pénal peut accorder une réparation à la victime tout de même (Article 372 Code Procédure pénale). Parmi ces éléments, le plus important, celui qui regroupe les différents types de responsabilités, c'est la responsabilité civile délictuelle. Pourquoi est-ce que la responsabilité civile est une matière fondamentale? D'un point de vue pratique, les affaires mettant en œuvre la responsabilité civile délictuelle foisonnent. Cela est du à l'évolution de la société. [...]

[...] Cela explique la fragilisation de la faute comme fondement de la responsabilité. A côté de cette responsabilité du fait personnel, subordonnée à la faute commise par l'auteur du dommage, le Code civil a édicté des responsabilités indirectes. Responsabilités indirectes: un individu dont la faute n'est pas établie se trouve néanmoins tenu de réparer certains dommages. Ex: Le chien qui mort ou celui qui vend des beignets. Il existe plusieurs cas de responsabilités indirectes. Le fait d'autrui. > Les père et mère répondent du dommage causés par leur enfant mineur. [...]