La responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

responsabilité civile délictuelle, fait personnel, dommage réparable, lien de causalité, régimes spéciaux

Résumé du document

Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel :
-en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de responsabilité contractuelle. Pourquoi pas d'option? Parce que le contrat est un instrument de prévision, sur les questions de responsabilité il peut y avoir des clauses qui vont aménager cette responsabilité (clauses limitatives/élusives de responsabilité + limite JP Chronopost: on peut limiter sa responsabilité en matière contractuelle).
-dommage réparable: en responsabilité civile, le principe est celui de la réparation intégrale, et en droit contractuel l'art 1150 Cciv limite le dommage réparable au dommage prévisible sauf dol et faute lourde.

Extraits

[...] 
L'arrêt du 27 novembre 2007 est dans la droite ligne de ce précédent. La chambre criminelle, répondait, cette fois, à la question de savoir si le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit, forcément, se voir opposer le fait qu'il conduisait sans le permis approprié : la Cour de cassation refuse à présent, également, de considérer que la faute consistant dans le fait de conduire sans permis puisse entraîner systématiquement une exclusion ou une limitation de l'indemnisation des dommages subis par le conducteur victime; à cet égard, il convient de rappeler que la question, de savoir s'il y a lieu de prononcer simplement une limitation ou, plus radicalement, une exclusion du droit à réparation de la victime conductrice, relève du pouvoir souverain des juges du fond : Cass. [...]

[...] Il y a une présomption simple, il pourra apporter la preuve contraire, notamment transfert de la garde, transfert notamment établi lorsqu'il y a contrat de vente/ location, mais la JP n'est pas unanime, parfois dans un contrat de disposition elle considère quand même que le propriétaire est gardien. Les infans et majeurs incapables peuvent être gardiens : pas besoin de discernement. En revanche, les préposés ne peuvent pas l'être. Aujourd'hui l'absence de faute n'est pas exonératoire, responsabilité de plein droit: démontrer force majeure, fait du tiers, ou . Rôle de la chose : comment établir que la chose a été générateur du dommage? 2 situations: si il y a mouvement et contact: il y a présomption du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. [...]

[...] 1ère civ juin 2012 : la cour de cassation rappelle que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; une personne avait fait l'objet d'une intervention médicale. Une faute a été commise. La victime invoquait la réticence dans le futur à subir une nouvelle intervention. Selon la cour de cassation, il s'agit d'une simple hypothèse qui n'est pas réparable. la perte d'une chance est réparable. Cette théorie est né dans les années 1960. Le propriétaire d'un cheval de course est victime d'un accident. Le cheval est blessé. [...]

[...] Une autre théorie jamais consacrée : théorie de la garantie (Starck) qui visait non pas à distinction entre faute/risque, mais suivant le type de dommage, estimant que parfois iil fallait une indemnisation automatique, en cas de dommage à l'intégrité physique morale, pas à démontrer la faute; et pour les autres dommages, la faute subsistait. Pas encore consacrée par la JP. Celle réclamée par les auteurs comme nouveaux fondements de responsabilité: le principe de précaution. Certains auteurs veulent la faire consacrer: le principe de précaution, vient du DTUE, et droit environnement. [...]

[...] Mais en 1984 l'enfant est la victime, on lui reproche sa faute pour réduire la réparation de son préjudice. Par ailleurs cette faute sur terrain de 1382 on a toujours eu du mal sur l'élément objectif, sur l'élément illicite. Il y a des notions à distinguer. Par exemple notion de faute par rapport à l'abus : l'abus est une faute dans l'exercice d'un droit. Mais il existe une théorie à part, la théorie de l'abus de droit, affaire Clément-Baillard, Planiol avait critiqué cette distinction: la faute est un fait illicite. [...]