La responsabilité civile - publié le 04/07/2012

Thèmes abordés

Clauses limitatives de responsabilité, faute contractuelle, responsabilité civile, obligation de réparation

Résumé du document

La responsabilité civile se définie comme étant l'obligation pour l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui.
Ainsi, juridiquement, l'auteur du dommage est le débiteur de l'obligation de réparation, et la victime est le créancier de l'obligation de réparation.
Il faut alors veiller d'une part, à ne pas confondre la responsabilité civile avec un autre type de responsabilité, celle pénale, à dissocier les deux branches de la responsabilité civile elle-même d'autre part.

Extraits

[...] Se présentant le plus souvent sous la forme de pénalités de retard, le montant est élevé afin d'avoir un but dissuasif de tout manquement. Le juge a cependant le pouvoir de réviser la clause si le montant prévu est manifestement excessif. [...]

[...] Sont notamment tenus à une obligation de moyens : - le médecin : il ne garantie pas la guérison de son patient ; - l'avocat: il ne garantie pas le gain du procès ; Page 4 sur 8 PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 1 : La responsabilité contractuelle Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU - le courtier en travaux : il assure l'entremise des parties mais ne garantie pas la conclusion d'un contrat entre l'artisan et le particulier souhaitant faire réaliser des travaux immobiliers. Il revient le plus souvent aux juges de déterminer la nature de l'obligation contractuelle, la loi ne la précisant que rarement. La jurisprudence est d'ailleurs parfois fluctuante, notamment pour l'obligation de sécurité (obligation de résultat pour le transporteur pendant le transport ou pour l'enseignement du sport obligation de moyens pour les exploitants d'un zoo) et l'obligation d'information. LE LIEN DE CAUSALITE Cette condition signifie qu'il doit y avoir une relation directe entre la faute et le préjudice. [...]

[...] Page 3 sur 8 PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 1 : La responsabilité contractuelle Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU 1. Nature et gravité du manquement La faute peut consister en une : - inexécution totale ou partielle du contrat ; - exécution tardive du contrat ; - mauvaise exécution du contrat. Quant à la gravité du manquement, si une hiérarchie peut être établie entre la faute légère (négligence ou imprudence), la faute lourde (faute grossière) et la faute inexcusable (faute délibérée), elle ne présente que peu d'intérêt en principe puisque l'obligation de réparer ne s'apprécie pas par rapport à la faute, légère ou grave. [...]

[...] Page 1 sur 8 PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 1 : La responsabilité contractuelle Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale : Ces deux types de responsabilité ne poursuivent pas le même but : La responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice. Peu importe la gravité d'une faute, c'est le préjudice qui sera pris en compte et le but sera la réparation. Cette responsabilité conduit à un jugement sur l'indemnisation de la partie ayant subi un dommage. [...]

[...] Enfin, si le manquement provient très souvent du fait personnel, il peut également provenir du fait d'autrui (salarié, sous-traitant ou mandataire) ou du fait des choses (ex : Etablissement de soin responsable du sang contaminé transfusé) Preuve du manquement La preuve du manquement est rapportée différemment selon la nature de l'obligation contractuelle, on distingue l'obligation de moyens et l'obligation de résultat. L'obligation de résultat En présence d'une telle obligation, l'inexécution est facile à prouver. Le créancier doit seulement prouver l'existence de l'obligation (concrètement l'existence d'un contrat). Dès lors que le résultat n'est pas atteint, la responsabilité est encourue (ex : livraison d'une certaine quantité de marchandises à une date et un endroit donnés). Autrement dit, la faute du débiteur est présumée, sa seule possibilité consiste à établir l'existence d'une cause d'exonération, c'est à dire d'une cause étrangère. [...]