Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Respect de la vie privée, droit des libertés fondamentales, protection de l'intimité, article 8 de la Cour européenne des droits de l'Homme, article 9 du Code civil, respect de l'identité

Résumé du document

Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée". Historiquement, on protégeait le domicile privé essentiellement contre l'Etat (perquisitions intrusives). De nos jours, les formes d'atteintes au respect de la vie privée se sont diversifiées. Par exemple, le développement de la photographie permet de remonter dans le temps, le droit à l'identité de chacun englobe des problématiques classiques du droit civil (nom, changement de nom) mais aussi le droit à modifier son état civil.

Extraits

[...] CJUE 23//12/2010 « Sayn Wittgenstein » le requérant pouvait faire usage de son titre nobiliaire partout en Europe sauf en Autriche. La CJ estime que bien qu'il y ait atteinte, celle-ci est légitimée par l'histoire de l'Autriche ▪ La question d'une transmission plus banale. CEDH 16/11/2004 « Unal Tenkeli c. Turquie » la loi turque exigeait que le nom patronymique de l'enfant né dans le mariage soit celui du père. La CJ énonce qu'il y à discrimination de la mesure puisque la mère ne peut pas transmettre son nom. [...]

[...] - Plusieurs décisions CEDH laissent à penser que la loi Veil serait conforme à la CEDH. CEDH 5/09/2002 Boso c. Italie dans laquelle la CEDH se prononce sur l'IVG italienne, opéré par la femme sans consulter au préalable le père de l'enfant = ne porte pas atteinte au respect de la vie privée. CEDH 2006 Tysiac c. Pologne Si le médecin peut se prévaloir de la clause de conscience pour refuser l'IVG, et bien cela ne doit pas priver la femme de la possibilité d'y avoir recours. - Existe-t-il un droit à l'enfant ? [...]

[...] Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la cour de cassation énonce que « Toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » ⇨ Historiquement, on protégeait le domicile privé essentiellement contre l'Etat (perquisitions intrusives) ⇨ De nos jours, les formes d'atteintes au respect de la vie privée se sont diversifiées. [...]

[...] Pour la France il y avait violation mais la Cour donne raison à la maison d'édition, absence de violation car un délai suffisant avait été respecté après la mort de Mitterrand pour la publication de l'ouvrage) ⇨ Le secret des biens, du patrimoine et de la vie professionnelle ▪ Sous l'effet d'une évolution de la presse, on constate l'ouverture du débat concernant le secret dont bénéficierait des personnes au titre de la vie privée. Ce que détient une personne ne relève pas du respect de la vie privé (sauf localisation expresse des biens). Ex : les grosses fortunes, au-delà des avoirs des matières financières, révélation de biens immobiliers Ex : Personne publiques sont soumises à la règle de transparence patrimoniale. [...]

[...] CCass Ass plen > le principe du respect de la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne peut pas être opposé à une telle modification ( la JP ne prend compte que l'apparence : sorte de théorie de l'apparence, peu importe qu'il y ait eu conversion totale de sexe. La liberté sexuelle N'a pas été consacré par les textes : les lois nationales n'abordent que les interdits sexuels ( évolution des mentalités car toutes les cours constitutionnelles et européennes ont reconnu cette liberté sexuelle. [...]