Réserves et quotité disponibles (Suisse)

Thèmes abordés

Réserves, quotité disponibles, Suisse, Code civil, parts légales en fraction, héritiers ab intestat

Résumé du document

Un de cujus ne peut disposer pour cause de mort que sous l'angle d'un acte matériel et formel, sous peine de risquer une action en annulation, mais il faut aussi que la quotité disponible soit respectée, que les réserves soient respectées, et que l'on ait disposé que pour la part qui peut être valablement dévolue à d'autres personnes qu'aux réservataires. Se pose encore la question de la mise en action de l'éventuelle lésion des réserves avec l'éventuelle action en réduction et quelques considérations sur l'ordre des réductions.

Extraits

[...] D'où l'importance ici de bien distinguer deux masses. La masse successorale peut prendre plusieurs formes, en fonction des questions qui se posent et des éléments que l'on va aller rechercher. Lorsque l'on va calculer des réserves, on va tenir compte de la masse de calcul des réserves. Lorsque l'on calcule des parts en fonction des dispositions pour cause de mort, on va s'intéresser à la masse à partager, qu'est-ce que j'ai concrètement à partager entre les différents héritiers. Ces deux masses coïncident très bien, parfois elles ne coïncident pas puisque l'on va devoir ajouter une notion à la masse de calcul des réserves. [...]

[...] Il y a aussi la question des souches. Il faut faire attention à ces héritiers légaux visés par ces différentes dispositions légales. Parts légales en fraction Lorsque l'on parle de ces héritiers légaux, ils ont des droits qui s'expriment en parts. De savoir de combien ils ont droit, c'est susceptible de varier en fonction des personnes qui sont présentes lors de l'ouverture de la succession. On a ici un exemple courant, c'est l'existence d'un conjoint survivant en concours avec des descendants. [...]

[...] Pour les descendants du conjoint survivant c'est 3/8ème et donc on a dans ces configuration familiale des réserves à hauteur de 5/8ème. Cela veut dire que la quotité disponible s'élève à 3/8ème. C'est la quotité disponible qui doit être respectée pour les dispositions pour cause de mort. Réserves et quotité disponible On a des fractions, mais il va falloir appliquer ces fractions sur une masse successorale, pour obtenir un chiffre, pour savoir si dans un cas concret il y a lésion ou pas des réserves. [...]

[...] L'art al CC dit qu'il y a un principe de représentation par les descendants. Si on imagine que B est prédécédé, qu'il n'a donc pas la qualité d'hériter car il faut être vivant au moment de la mort du de cujus qui correspond à l'ouverture de la succession, à ce moment là il faut être représenté par ses descendants. Donc si B est prédécédé et qu'il a 4 enfants, et bien on devra diviser le quart en quatre et chacun des descendants aura le droit à 1/16ème chacun. [...]

[...] Lorsque l'on revient à notre exemple de configuration familiale et que l'on calcule les réserves, pour le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, l'art ch CC nous indique qu'il a droit à la moitié de sa part légale, donc la moitié de la moitié et donc la réserve sera d'un quart. L'art CC n'a pas d'alinéa mais que des chiffres. Il faut faire attention à bien citer. Pour les descendants, l'art ch CC nous indique que les descendants ont droit aux de leur part légale. Celle-ci étant lorsqu'il s'agit d'un concours avec le conjoint survivant des 3/4 de la moitié. Leur réserve est égale à 3/8. [...]