Les répercussions du PACS

Thèmes abordés

PACS, pacte civil de solidarité, effets, répercussions, régime légal, effets personnels, effets économiques, devoir d'aide matérielle, solidarité, mariage, concubinage, stipulations contractuelles, Code civil

Résumé du document

Les effets du PACS sont nombreux et ils se produisent dans beaucoup de branches du droit. Nous nous en tiendrons ici aux effets civils. Les autres effets bénéficient souvent aux partenaires, mais les effets du pacs ne sont pas toujours à l'avantage du partenaire. Le PACS ne doit pas simplement être conçu comme un moyen d'acquérir de nouveaux avantages. Les effets peuvent être personnels ou économiques.

Extraits

[...] Les différences qui subsistent pour la plupart de ces règles ne sont pas discriminatoires. Les différences de statut, les différences juridiques qui subsistent entre époux et pacsés ne peuvent pas être considérées comme contraires au principe d'égalité. Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'on traite de façons différentes des personnes se trouvant dans une situation qui n'est pas identique. On peut aussi déroger au principe d'égalité pour des raisons d'IG. Donc les différences entre époux et pacsés ne sont pas critiquables pour la plupart d'entre elles. [...]

[...] Mais pas de décision de la C cass. Un certain nombre d'auteurs disent qu'il faut admettre l'existence d'une O de fidélité et invoquent deux types d'arguments : Dans le pacs il y a une O de vie commune et selon certains auteurs vie commune et fidélité seraient indissociables. Néanmoins l'O de fidélité fait naître une O d'abstention alors que l'O de communauté de vie fait naître une O positive. Elles ne seraient donc pas indissociablement liées finalement. Ils s'appuient sur le droit commun des O. [...]

[...] C'est la liberté qui est privilégiée plutôt que le protection des membres du couple. Abréviations : Càd = c'est-à-dire. O / l'O = Obligation / l'Obligation. C civ = Code civil. CC = Conseil constitutionnel. C cass = Cour de cassation. CA = Cour d'appel. OP = Ordre Public. JP = Jurisprudence. [...]

[...] La répartition ne se fera donc pas moitié-moitié. Si un époux a plus de moyens que l'autre, il devra contribuer de manière plus importante aux charges, et il en est de même pour un pacsé. Si un des partenaires ne respecte pas ce devoir et qu'il agit devant le juge, l'autre partenaire risque de dire que le pacs est terminé puisque cela peut se terminer de manière quasiment immédiate. Puisque le pacs peut être dissout de manière unilatérale, on peut être tenté de dire que ce devoir d'aide matérielle ne sert à rien puisque l'autre pacsé dissoudrait le pacs. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les lacunes du pacs : Si le législateur a décidé d'étendre aux pacsés certaines règles qui valent pour les époux il ne l'a pas fait de manière systématique, il a fait un tri. Beaucoup de conséquences du mariage ne se retrouvent pas en cas de conclusion d'un pacs. L'existence de différences entre le mariage et le pacs : On va s'en tenir dans les différences dans le domaine civil. Le pacs produit beaucoup moins d'effet que le mariage. Contrairement au mariage le pacs n'a pas d'incidence sur la nationalité. Le pacs n'a aucune conséquence sur le nom. Les pacsés ne sont pas autorisés à utiliser le nom de leur conjoint. [...]